L’application mobile UberX permet de mettre en relation un client et un chauffeur. Grâce à la géolocalisation, un client peut voir les voitures qui sont à proximité de l’endroit où il se trouve et une estimation du délai d’attente est affichée pour chacune. Le client choisit une voiture et communique avec le chauffeur, dont le prénom, la photo, la plaque d’immatriculation, ainsi que la marque et le modèle de voiture apparaît. Après que le client ait inscrit la destination souhaitée, le chauffeur lui fait une offre de transport. À la réception d’une estimation du prix, le client peut commander le transport et le chauffeur qui reçoit cette confirmation se met en route. Une fois sur les lieux de la prise en charge, le chauffeur et le client confirment l’identité de chacun.
Suite à des plaintes voulant que des chauffeurs fassent du transport rémunéré de personnes en utilisant l’application UberX, les contrôleurs routiers ont effectué plusieurs opérations de vérification. Les défendeurs ont été interceptés par un contrôleur ayant sollicité une course à l’aide de l’application UberX, sous une fausse identité, dans le but de vérifier le respect de la Loi concernant les services de transport par taxi (LSTT). Le poursuivant leur reproche d’avoir offert un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile sans être titulaires d’un permis de propriétaire de taxi, contrevenant ainsi à l'article 117 de la LSTT. À l’ouverture du procès, les défendeurs ont présenté une requête en exclusion de la preuve au motif qu’elle constituait une atteinte à leur vie privée.
Le Tribunal conclut que les défendeurs ne démontrent pas, selon la prépondérance des probabilités, qu’ils avaient une expectative raisonnable de vie privée concernant l’application UberX. L’application UberX est un espace public, toute personne du public en général, possédant un cellulaire, une carte de crédit et une adresse courriel peut s’y inscrire et créer un compte. Aucun contrôle ou vérification préalable n’est effectué lors de l’inscription d’un nouvel usager puisque des personnes fictives peuvent utiliser l’application. L’application UberX sert à mettre en relation un chauffeur avec un client potentiel afin de leur permettre de conclure un contrat de transport.
Il faut inférer que les défendeurs autorisent UBER à divulguer aux clients potentiels les quelques informations qui les concernent. Or, en permettant que cette information soit disponible au public ou à une partie du public, les défendeurs ne peuvent entretenir une expectative raisonnable de vie privée à l’égard de cette information. En agissant ainsi, loin de réclamer un droit à l’anonymat ou à une intimité informationnelle, les défendeurs convient plutôt autrui à consulter et utiliser ces renseignements. De plus, rien n’indique que l’attente de vie privée des défendeurs a été diminuée par l’utilisation de l’application UberX par les contrôleurs.
