Il est reproché au défendeur, à titre de conducteur d’un véhicule automobile, de faire usage d’un téléphone cellulaire le tout en contravention de l’article 443.1 du Code de la sécurité routière (C.s.r.). En vertu de la nouvelle formulation de cette disposition, il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d’un téléphone cellulaire, sauf en cas d’utilisation d’un dispositif mains libres et à certaines conditions. Le défendeur prétend, qu’en se dirigeant vers le lave-auto, il a eu un appel, mais que c’est sa femme qui a répondu, tenu l’appareil et mis la fonction haut-parleur pour qu’il puisse converser. Comme sa conjointe avait en main l’appareil téléphonique avant et après son entrée dans le lave-auto, il ne commettait pas l’infraction. Selon la poursuite, le fait que la conjointe tienne en main le téléphone du défendeur n’est pas un dispositif mains libres puisque le dispositif doit être notamment dans un support.
Concernant les lieux d’application de l’article 443.1, il est établi qu’il est interdit de faire usage d’un téléphone cellulaire dans un terrain de centre commercial. L’application de cet article s’étend à un conducteur pendant sa conduite et ce même immobilisé, s’il n’est pas retiré de la circulation. Ainsi lorsque le défendeur, dans le lave-auto, prend en main son appareil téléphonique et discute, il commet l’infraction au sens de 443.1 C.s.r. car il n’est pas retiré de la circulation, mais il est plutôt immobilisé pendant la période de lavage. Quant à la notion du dispositif mains libres, elle est de droit nouveau et diffère grandement de l’article précédent 439.1 C.s.r. Le Tribunal interprète l’intention du législateur de faire référence à un appareil et non le fait de ne pas avoir ledit téléphone sur soi. Que le téléphone soit sur le banc, dans les mains de quelqu’un, le législateur a voulu préciser dans l’article 443.1 C.s.r. que seule l’utilisation d’un dispositif mains libres est acceptée. Le fait que la conjointe du conducteur tenait le téléphone dans ses mains pour lui permettre de converser à l’aide de la fonction haut-parleur de l’appareil ne permet pas de l’acquitter de l’infraction, car l’article 443.1 C.s.r. exige l’utilisation d’un dispositif mains libres.
