Dans son document intitulé Cadre pour l’évaluation par le gouvernement du Canada des initiatives en réponse à la COVID-19 ayant une incidence importante sur la vie privée, le Commissaire à la vie privée du Canada expose qu’en situation de crise sanitaire, les lois sur la protection des renseignements personnels et autres mesures de protection sont toujours en vigueur sans faire obstacle à une collecte, une utilisation et une communication de renseignements appropriée. Les lois sur la protection des renseignements personnels, les normes et les pratiques exemplaires actuelles en matière de collecte, d’utilisation et de communication de données, lorsqu’on les interprète de façon raisonnable et en tenant compte du contexte, assurent une utilisation et une communication responsables à l’appui de la santé publique. En outre, elles favorisent le maintien de la confiance dans notre système de santé et envers le gouvernement de façon générale.
Toutes les organisations doivent continuer de se conformer à la loi et agir de façon responsable, en particulier pour ce qui est du traitement des renseignements personnels sur la santé et les déplacements des individus ou sur les liens qu’ils entretiennent – tous des renseignements généralement considérés comme sensibles. Dans les initiatives qui font appel à des partenariats public-privé, où l’autorisation légale de recueillir des données repose sur le consentement accordé par les individus à un partenaire du secteur privé, les organisations du secteur public devraient aborder leur propre collecte des renseignements en s’assurant que les règles régissant le secteur privé sont respectées, dont l’obtention d’un consentement valable.
La protection de la vie privée ne se limite pas à une série de règles techniques et de règlements. Elle représente plutôt un impératif constant de préserver les droits fondamentaux de la personne et les valeurs démocratiques, même dans les situations exceptionnelles.
Le Commissaire rappelle l’impératif de conformité à la loi qui s’impose à tous les organismes assujettis tout en convenant que des règles particulières pourraient être adoptées en vertu des lois d’urgence et s’appliquer à tous les secteurs. Les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquent à tout renseignement concernant un individu identifiable. C’est le cas même lorsque ces renseignements sont tirés de sources « ouvertes » ou publiques comme les médias sociaux, quoique l’attente raisonnable en matière de vie privée soit moins élevée pour ce type de sources.
Les mesures envisagées de lutte contre la COVID-19 par une institution fédérale doivent être nécessaires et proportionnelles. Le Commissariat reconnaît que la crise liée à la COVID-19 évolue rapidement et qu’elle requiert des interventions rapides et efficaces pour répondre à des besoins en santé publique hors du commun. Le droit à la vie privée n’est pas absolu. Toutefois, même en ces temps difficiles, les institutions fédérales devraient continuer de s’assurer que leurs mesures sont nécessaires et proportionnelles, c’est-à-dire qu’elles sont essentiellement fondées sur des données probantes, qu’elles sont nécessaires pour la fin particulière déterminée et qu’elles n’ont pas une portée excessive. La démonstration de son efficacité doit toutefois être évaluée en fonction du contexte. En outre, la nécessité ne doit pas forcément être « absolue ».
Au nom du principe de finalité, dont l’importance doit être réitérée, les renseignements personnels recueillis en situation d’urgence devraient être détruits à la fin de la crise, sauf pour servir à des fins limitées, par exemple afin de faire de la recherche ou de rendre compte des décisions prises au cours de la crise, particulièrement en ce qui concerne les décisions prises au sujet d’individus. Dans la mesure du possible, il faut utiliser des données désidentifiées ou agrégées et tenir compte des répercussions qui sont propres aux groupes vulnérables. La transparence est la pierre angulaire de la gouvernance démocratique et de nos lois sur la protection des renseignements personnels.
