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Actes notariés numériques – Québec

8 May 2020 1:12 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

La Chambre des notaires a publié un Guide relatif à la numérisation des dossiers et de la comptabilité en fidéicommis des notaires. Ce guide du praticien se veut simple et convivial, afin d’assurer la transition d’une documentation papier vers une documentation numérique, et ce, en conformité avec la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

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