Depuis plusieurs années, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec autorise ses membres à signer leurs rapports d’évaluation par un moyen technologique, à savoir par la signature numérique Notarius (signature Notarius).  Notarius est la seule signature numérique autorisée par l’Ordre et donc la seule respectant les conditions de la garantie contre la responsabilité professionnelle du Fonds d’assurance-responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

Cette règle permet à l’Ordre de contrôler l’intégrité du document signé, l’identité du signataire et son statut de membre. En cas de suspension ou de radiation du membre du tableau de l’Ordre, la signature numérique Notarius qui lui est associée sera elle aussi suspendue ou révoquée. Il est donc obligatoire pour un membre de l’Ordre, lorsqu’il émet un rapport d’évaluation faisant appel aux technologies de l’information, de le signer en utilisant sa signature numérique Notarius.

L’intimé, évaluateur agréé a émis 3269 rapports d’évaluation et les a signés par un moyen électronique autre que Notarius, soit celui autorisé par l’Ordre, enfreignant les conditions d’application de la garantie de l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre.

Le Conseil de discipline précise qu’en omettant de signer les rapports d’évaluation avec la signature Notarius, le membre de l’Ordre fait défaut de maintenir une garantie pour sa responsabilité professionnelle pour les mandats exécutés. Son geste entraîne expressément l’exclusion de cette garantie. Or, il est de la responsabilité de chaque membre de l’Ordre de maintenir une garantie contre la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes commises dans l’exercice de la profession. Il en va de la protection du public.

L’intimé a omis de signer, à partir de sa signature Notarius, 3269 rapports d’évaluation faisant appel aux technologies de l’information. Loin d’être un acte isolé, il s’agit plutôt d’une pratique systémique qui perdure sur trois ans. En faisant défaut d’utiliser sa signature Notarius pour ces 3269 rapports d’évaluation, l’intimé renie sa garantie contre sa responsabilité professionnelle qu’il se doit de conserver. Il s’agit d’une infraction grave ayant un effet négatif sur la sécurité, la protection et confiance du public. Une telle omission peut engendrer des conséquences néfastes pour les clients.

Les circonstances de ce cas militent pour une sanction dissuasive et exemplaire. Compte tenu du nombre élevé de rapports d’évaluation (3269) signés sans utiliser la signature Notarius, et de la durée de l’infraction, le Conseil de discipline conclut qu’une amende de 5 000 $ est justifiée. La correction du comportement de l’intimé jumelée à sa formation en ligne sur la mise à jour de ses obligations professionnelles justifient tout autant l’imposition de l’amende.

Évaluateurs agréés (Ordre professionnel des) c. Dion, 2021 QCCDEA 1 (CanLII), 11 août 2021, <https://canlii.ca/t/jj1tq>