La demanderesse a demandé à SOQUIJ que toutes les informations permettant de l’identifier soient caviardées dans deux décisions de la Commission des relations du travail (CRT) dont les références neutres sont respectivement 2008 QCCRT 0312 et 2009 QCCRT 0221. Suite au refus de SOQUIJ, la demanderesse demande la révision de la décision à la Commission d’accès à l’information.

La Commission conclut que les renseignements personnels de la demanderesse apparaissant dans les deux décisions ne peuvent être caviardés. Les renseignements personnels obtenus par un organisme public dans l’exercice d’une fonction juridictionnelle n’ont pas un caractère confidentiel à moins qu’ils ne soient visés par une ordonnance de non-divulgation, de non-publication ou de non-diffusion ou qu’ils ont été obtenus alors que l’organisme siégeait à huis-
clos. La demanderesse pouvait s’adresser au tribunal en question afin de requérir des ordonnances spécifiques en lien avec la diffusion de certains renseignements. Elle ne l’a pas fait et elle n’a pas non plus demandé la révision des décisions ou déposé d’appel à leur égard.

L’entente hors cour, intervenue entre les parties postérieurement aux décisions en litige, n’a pas pour effet d’effacer les renseignements contenus dans les décisions rendues par un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles. Les deux décisions publiques rendues par la CRT dans l’exercice de fonctions juridictionnelles ne peuvent faire l’objet d’une rectification par la Commission d’accès à l’information afin d’y caviarder tous renseignements personnels permettant d’identifier la demanderesse. En l’absence d’ordonnance de la CRT au contraire, les renseignements personnels concernant la demanderesse et contenus dans les deux décisions en litige ont un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi sur l’accès.

L’ordonnance recherchée par la demanderesse s’écarte d’un principe fondamental de notre droit, soit celui de la publicité des débats judiciaires. En droit public, ce principe qui vient de la common law fut codifié dans différents textes.

Dandurand c. Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ), 2021 QCCAI 204 (CanLII), 3 août 2021, https://canlii.ca/t/jhz12

L’information pour le volet francophone du Bulletin est compilée par France Abran
<france.abran@umontreal.ca> et Pierre Trudel <pierre.trudel@umontreal.ca> du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal.