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Être ami Facebook avec un membre du tribunal n’est pas en soi suffisant pour justifier la récusation

16 Sep 2022 5:32 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

Le requérant demande la récusation des juges administratifs du Tribunal administratif du Québec saisis de son dossier. Il estime qu’il y a un risque de partialité, entre autres, parce qu’un membre du Tribunal, jusqu’à tout dernièrement, était un « ami Facebook » de la procureure de l’intimé. Le requérant présume que le fait d’être des « amis Facebook » dénote une relation de confiance entre le membre du Tribunal et la procureure de l’intimé ce qui engendre nécessairement une crainte de partialité.

Il a été démontré à l’audience, et ce sans être contredit, que la procureure de l’intimé a été surprise d’apprendre récemment être une « amie Facebook » de cet avocat membre du Tribunal. Elle n’en retient pas de souvenir et aucune relation personnelle ne s’est développée entre eux et aucune correspondance n’a été échangée. Elle pense que ce lien provient de l’époque de ses études à l’École du Barreau il y a dix ans lorsque qu’il y enseignait. Le Tribunal observe que dans les circonstances, il est pour le moins difficile de prétendre à une « relation de confiance » minant l’impartialité du membre du Tribunal à l’égard du requérant et qui découlerait d’un lien oublié sur un site Internet propre à un réseau social sans aucune forme d’interaction entre les individus.

Il est vrai que les rapports entre le juge administratif et l’avocat d’une partie puissent donner lieu à une crainte raisonnable de partialité, mais encore faut-il que ces rapports soient suffisamment étroits.

A.K. c. CISSS A (Hôpital A), 2022 CanLII 52259 (QC TAQ), 31 mai 2022, <https://canlii.ca/t/jptk9>

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