Dans son arrêt du 23 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a jugé que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions. Intervenant dans le contexte d’un conflit entre une société et des ex-salariés, la cour a jugé que l’employeur pouvait accéder aux messages non spécifiés « personnels » d’un groupe WhatsAPP dans le téléphone professionnel d’ex-salariés. La Cour a expliqué que « l’installation et l’accès à l’application WhatsApp ne sont pas subordonnés à l’utilisation d’une adresse email personnelle, mais seulement à un numéro de téléphone, en l’occurrence le numéro de téléphone professionnel » qui est sous le contrôle de l’entreprise.

Pour plus de détails, cliquez ici