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Accès non autorisé à des renseignements personnels : action collective autorisée

28 Sep 2023 2:17 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

La Demande pour autorisation d’exercer une action collective porte surun incident de confidentialité consistant en un accès non autorisé par une ancienne employée d’Amazon, aux renseignements personnels détenus par cette entreprise, initialement recueillis par Capital One et appartenant à des résidents canadiens et américains.

Au stade de la demande d’autorisation, le fardeau des demandeurs est de démontrer la valeur du syllogisme juridique qu’ils proposent au soutien de leur recours contre les défenderesses.  À ce stade, il ne s’agit pas d’établir, par prépondérance de preuve, qu’ils ont une cause suffisante d’action contre chacune des parties défenderesses.

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