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Recommandations de la Commission européenne sur l’application du Digital Services Act

11 Dec 2023 10:50 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

En août 2023, le Règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) est devenu juridiquement applicable aux très grandes plateformes en ligne (Very Large Online Platforms - VLOP) et aux très grands moteurs de recherche en ligne (Very Large Online Search Engines - VLOSE). Afin d’aider les États membres à coordonner leur réponse à la diffusion et à l’amplification de contenus illicites, la Commission européenne a publié le 18 octobre 2023 un ensemble de recommandations.  Ces recommandations concernent les coordinateurs pour les services numériques, les protocoles en cas d'incidents et les instruments de lutte contre les contenus illicites.

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