Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a conclu qu'un État membre ne peut pas soumettre un prestataire établi dans un autre État membre à des obligations générales et abstraites. Le litige opposait Google Ireland Limited, Meta Platforms Ireland Limited et TikTok Technology Limited à l’Autorité autrichienne de régulation des médias.

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