On reproche à l’exploitante, la défenderesse, de ne pas avoir muni son véhicule taxi de l’équipement requis par la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ), commettant ainsi une infraction à l’article 61.0.0.1 de la Loi sur l’administration fiscale.  La défenderesse allègue que l’imprimante n’est pas un outil nécessaire puisque le client peut prendre une photo de son reçu sur la tablette,  constituant le Système d’enregistrement des ventes (SEV) et il aurait ainsi sa facture.  Il ressort de ces articles que la facture qui doit être remise en fin de course au client doit être produite à partir du SEV. 

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