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Objection à l’introduction en preuve de captures d’écran de messages au motif de violation de la vie privée

31 Mar 2025 10:43 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

Un entrepreneur général en construction a mis fin unilatéralement au contrat de travail du salarié en refusant de laisser celui-ci fournir sa prestation de travail après qu'il l'eut informé de son intention de quitter son emploi quelques mois plus tard. La CNESST, pour le salarié, s’objecte à l’introduction en preuve de l’ensemble des captures d’écran des messages échangés à partir de sa messagerie personnelle, soutenant qu’elles ont été obtenues en violation à un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, soit le droit à la vie privée, et que leur admission en preuve est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. 

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