Le Tribunal d'arbitrage doit statuer sur la demande syndicale de sanctionner l’employeur parce qu’il a plaidé des références jurisprudentielles inexistantes générées par un outil d’intelligence artificielle. Les décisions mentionnées dans un document déposé par la partie patronale ne sont pas jointes au courriel et la procureure patronale n’est pas en mesure de les fournir à l’audience.

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