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Un prestataire qui examine, dans le but de conclure un contrat de partenariat commercial, le thème principal d'une chaîne de vidéos ne peut se prévaloir du statut d’intermédiaire technique-Europe

22 Sep 2026 3:46 PM | CANTECH Law (Administrator)

Le 16 juillet, la deuxième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que YouTube, qui avait examiné des chaînes avant de partager leurs recettes publicitaires, ne pouvait ignorer qu’elles diffusaient des publicités interdites pour des jeux d’argent. 

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