Le service Fisconetplus est une base de données proposée en ligne par le service public belge Finances (SPF) pour s’assurer de payer l’impôt juste. Cet outil repose sur Microsoft Azure, la plateforme applicative en nuage de Microsoft et l’accès impliquait, jusque très récemment, l’identification du visiteur via son compte Microsoft. Le compte est gratuit, mais il est nécessaire de passer par un compte Microsoft pour accéder à des informations publiques. Il en découle qu’il devient incontournable d’appliquer la politique « vie privée » de Microsoft dont certains éléments sont très éloignés du service public, par exemple l’activation par défaut des publicités ciblées adaptées en fonction des données de navigation, de recherche et des autres activités en ligne associée au compte Microsoft.  L’Autorité belge de protection des données a fait des recommandations aux autorités fiscales. Mais à l’issue d’une enquête, elle a « ordonné au SPF de suspendre l’accès à son application Fisconetplus au travers d’un compte Microsoft ».

• Etienne Wery, « L’État ne peut pas soumettre l’accès à une base de données publique à l’utilisation d’un compte Microsoft », Droit & Technologie, 5 juin 2020.

L’auteur explique notamment que « Le Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation tout comme la loi du 22 décembre 2018 en France (art. 15) encouragent les réseaux sociaux et les opérateurs de plateformes à nouer des partenariats en ce sens avec d’autres services de communication (entreprises et agences de presse, services de médias audiovisuels, organisations représentatives des journalistes, annonceurs,…) en vue de lutter plus efficacement contre les fausses informations. Couplés à un dispositif de signalement, ces accords permettent de mieux identifier les sources des fausses informations, mais aussi d’apporter des éléments de qualification quant à leur authenticité, leur crédibilité voire leur caractère plus ou moins erroné. Les services tels que Facebook et Google ont déjà conclu de tels accords de Fact Checking avec plusieurs services de presse écrite, notamment Le Monde avec Les Décodeurs. Cela leur permet de faire évaluer les informations signalées par les utilisateurs et, en fonction, d’en réduire la visibilité, les assortir d’un avertissement, voire les retirer si elles s’avèrent incontestablement fausses. Outre le fait qu’ils étendent le principe de la vérification journalistique, ces mécanismes contribuent aux différents objectifs figurant dans le Code européen et la loi de 2018. En effet, ils aident à rétablir une certaine qualité et une hiérarchie des informations et à réduire la confusion des contenus qui règne dans les réseaux sociaux. Ils permettent également de donner des éléments de réponse aux informations douteuses et dubitatives, ce qui participe d’une certaine forme d’éducation. De même, l’obligation de transparence renforcée qui porte sur les contenus à caractère publicitaire intéresse aussi les annonceurs qui ne souhaitent pas être associés à la diffusion de fausses informations. C’est là une nouvelle expression de l’approche « Follow the Money », qui consiste à assécher les ressources publicitaires des réseaux d’information alternatifs les plus dangereux. In fine, cela aide à limiter l’impact des fausses informations sur le public. »

• Philippe Mouron, « Coronavirus et fausses informations, les aléas de la liberté d’expression en période de crise sanitaire », Revue des droits et des libertés fondamentaux, 2020, chron. No. 33.

Le Comité Européen de Protection des données (CEPD et ancien G29) a mis à jour les lignes directrices du G29 qui clarifient et illustrent par des exemples concrets les nouvelles règles en matière de consentement issues du Règlement européen sur la protection des donnée (RGPD). La version mise à jour précise que l’accès au contenu d’un site Internet ne peut pas être conditionné par l’acceptation des cookies et que la poursuite de la navigation sur un site Internet n’est pas un consentement valable.

• Thierry Léonard, Olivia Guerguinov, Etienne Wery, « C’est quoi le « consentement » en matière de cookies et données personnelles ? », Droit & Technologies, 10 juin 2020.

La demanderesse reproche aux défenderesses d’avoir enregistré des noms de domaine qui intègrent sa marque CABANONS MIRABEL et de les utiliser pour rediriger les consommateurs vers le site Cabanons Fontaine, en les laissant sous l’impression trompeuse qu’ils se dirigent vers celui de Cabanons Mirabel. Cabanons Fontaine fait valoir qu’il ne s’agit que d’une stratégie de référencement aux fins d’obtenir le plus grand nombre de référencements naturels sur les moteurs de recherche et une plus grande visibilité sur Internet.  C’est uniquement pour faire du référencement sur le site Cabanon Fontaine et pour permettre des redirections vers le site de Cabanon Fontaine.  Les défenderesses n’ont pas fait de publicité et n’ont pas employé les noms de domaine revendiqués pour promouvoir ses produits et services.

Pour le Tribunal, cette distinction ne permet pas à Cabanons Fontaine d’échapper au recours en commercialisation trompeuse de Cabanons Mirabel. Le fait de rediriger un internaute par l’intermédiaire d’un nom de domaine composé de la marque ou le nom commercial d’autrui, peut constituer de la commercialisation trompeuse.  Par conséquent, en vertu du critère de la première impression, dans la mesure où l’internaute, ayant un vague souvenir de la marque CABANONS MIRABEL, est trompé par les noms de domaine de la défenderesse et redirigé vers son site, la confusion requise existe, peu importe la dissipation ultérieure.

• Cabanons Mirabel c. Cabanons Fontaine inc., 2020 QCCS 1419 (CanLII), 30 avril 2020.

Le défendeur, au moment des événements, faisait des livraisons. Son téléphone cellulaire était installé sur un support fixé au tableau de bord de son véhicule de manière à pouvoir le consulter facilement. Il utilisait l’application GPS Waze contenue dans son téléphone. Il a fait un zoom sur l’écran d’affichage à l’aide de ses doigts afin de connaître l’état de la circulation.  La poursuite soutient qu’en touchant l’écran d’affichage de son téléphone cellulaire afin d’en agrandir l’image, le défendeur contrevenait à 443.1 du C.s.r. (interdiction de faire usage d’un cellulaire au volant).  Selon elle, le défendeur aurait dû se limiter à consulter l’écran, et ce, malgré le texte de l’article du C.s.r qui prévoit la possibilité d’actionner une commande de l’écran d’affichage.

Le Tribunal ne partage pas l’avis de la poursuite voulant qu’en l’espèce, le seul usage permis de l’appareil soit la consultation de l’écran d’affichage, puisque le législateur permet aussi d’en actionner une commande pourvu que cela ait lieu alors que l’ensemble des conditions sont satisfaites. Ainsi, le conducteur peut consulter ou actionner une commande de l’écran d’affichage, ce qui constitue deux actions distinctes. Le fait que le dispositif mains libres permet d’utiliser l’équipement sans l’usage des mains ou avec un usage limité des mains, permet de conclure que le législateur a prévu que le conducteur puisse utiliser son GPS (ou une application ayant les fonctions d’un GPS) et toutes les fonctionnalités que cela implique, notamment grossir la zone de l’image apparaissant à l’écran d’affichage, pourvu que les conditions énoncées à la loi soient respectées.

En limitant ainsi l’usage du téléphone cellulaire, soit uniquement aux fins d’afficher les informations pertinentes pour la conduite du véhicule ou celles liées au fonctionnement de ses équipements usuels, le législateur atteint son objectif de réduire une grande source de risques de dangers, comme ceux de faire des appels téléphoniques, de texter, de naviguer sur Internet ou encore de lire ses courriels, lesquels, à l’opposé du GPS, ne jouent pas un rôle utilitaire dans la conduite du véhicule. Mais puisque l’action d’une commande de l’écran d’affichage requiert un certain nombre de manœuvres, le législateur assume donc l’existence de certaines distractions. Si le législateur visait à éliminer totalement les risques liés à l’usage du téléphone cellulaire (ou autre appareil portatif) et à interdire toute forme de manipulation manuelle, il aurait pu le faire. Il pouvait interdire l’utilisation du cellulaire sans aucune exception ou en limiter davantage l’usage en définissant explicitement ce qu’il vise par « dispositif mains libres » de manière à proscrire la moindre utilisation des mains (pensons au mode vocal), le tout tel que le lui permet de le faire le dernier alinéa de l’article 443.1 ou encore limiter l’utilisation du GPS à la consultation de l’écran d’affichage. Le Tribunal conclut que le législateur s’attend à ce que le conducteur respectueux des lois agisse en personne diligente et raisonnable lorsqu’il utilise son GPS et qu’il limite le nombre de manipulations en se souciant du danger que cela pourrait créer autrement, pourvu qu’il respecte les exigences de l’article 443.1.

S’il est plus prudent, diligent et raisonnable de ne pas toucher aux commandes du GPS pendant la conduite, il n’en demeure pas moins qu’en prévoyant la possibilité d’actionner une commande de l’écran d’affichage, le législateur n’écartait pas cette possibilité. Cela ne dispense toutefois pas le conducteur de faire preuve de prudence comme tout conducteur diligent et raisonnable doit le faire, sans quoi il s’expose à des sanctions. Le Tribunal conclut que le geste du défendeur de « zoomer » l’écran de son appareil, alors que celui-ci affichait le trajet de son itinéraire dans l’application GPS et qu’il se conformait à toutes les exigences de l’article 443.1, n’entraine pas la commission de l’infraction.

• Ville de Montréal c. Safa, 2020 QCCM 19 (CanLII), 17 février 2020.

Dans le cadre d’un procès pour excès de vitesse, se pose la question de la connaissance d’office de la configuration des lieux sur le territoire desservi par la Cour et de l’utilisation qui peut être faite des images provenant de Google Street View (GSV).

Le Tribunal convient qu’on ne saurait minimiser l’importance du contexte dans l’art de juger afin de « favoriser la résolution juste et équitable de l’affaire ».  L’utilisation de la connaissance judiciaire a lieu quotidiennement devant les tribunaux.  Elle fait partie de la preuve sous-jacente au contexte de tous procès.  Que ce soit les dates du calendrier, la température en hiver ou de l’existence d’une résolution du Parlement, ces éléments n’ont pas besoin d’être mis en preuve directement devant le Tribunal qui peut en prendre connaissance d’office. Tant en droit civil qu’en common law, il est reconnu que la notion de connaissance d’office fait référence à deux critères, soit la notoriété et le caractère raisonnablement incontestable d’un fait.  Il doit être permis au juge d’instance, que ce soit en présence des parties en salle d’audience ou seul durant son délibéré, de consulter par exemple une carte routière pour voir l’emplacement des rues sur le territoire soumis à sa compétence.  Une telle enquête n’est pas assujettie aux règles de preuve puisqu’il s’agit simplement de vérifier si cette information peut être ou non de connaissance d’office. 

Par contre, la connaissance d’office des faits ne va pas jusqu’à permettre au juge d’instance de considérer que les images provenant de GSV font partie de la preuve en poursuite, à moins du consentement des parties.  En effet,  les endroits spécifiques où se trouvent les panneaux de signalisation ne peuvent pas faire l’objet de la connaissance judiciaire, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’un élément contesté.  Plus un fait a une incidence directe sur l’issue du procès, plus le Tribunal doit faire observer le critère rigoureux applicable à la connaissance d’office

L'examen d'un lieu à partir des images de GSV pour mettre en preuve l’emplacement de la signalisation routière ne sera possible que si cette preuve fait l'objet d'une authentification.

• Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Singh, 2020 QCCM 24 (CanLII), 27 février 2020.

Malgré les avancées technologiques, le virage moderne souhaité par les cours de justice et le désir d’innover comme le propose entre autres le législateur avec l’article 714.1 C.Cr. remanié (témoignage par vidéoconférence), le Tribunal doit se mettre en garde d’être séduit ou aveuglé par l’argument suivant : utiliser la vidéoconférence dès qu’un témoin ou plaignant est éloigné simplement parce que c’est à notre disposition et prévu au Code. C’est en grande partie l’argument de la poursuite. Cet argument est malheureusement réducteur et ignore tant les facteurs codifiés par le législateur que la jurisprudence pertinente quant à l’ordonnance précise recherchée.  Or, dans la présente affaire, outre l’inconvénient de la distance, rien d’autre n’est mis en preuve quant aux facteurs énumérés à 714.1 se rapportant au témoin.

• R. c. Hudon, 2020 QCCQ 1099 (CanLII), 31 janvier 2020.

Le locataire s’oppose à l’avis d’exécution d’un jugement de la Régie du logement, en invoquant que le locateur a renoncé à l’exécution en ayant accepté le paiement du loyer du mois de janvier, fait par virement bancaire.

Le paiement par virement bancaire peut être assimilé à un paiement en espèces. Si le locataire avait plutôt choisi de déposer une enveloppe contenant le montant de son loyer en argent comptant dans la fente du bureau de la représentante du locateur, on conclurait que celle-ci devait lui remettre cet argent pour lui indiquer qu'elle ne l'acceptait pas. La situation n'est pas différente du seul fait que le loyer a été payé par un virement bancaire : l'argent reçu dans le compte du locateur aurait dû être retourné immédiatement au locataire pour contrer l'effet libératoire de ce paiement. L'acceptation tacite de ce paiement a pour effet de contrer le refus exprimé au préalable par le locateur (par conversation téléphonique avec le locataire que son expulsion aurait lieu même s'il avait payé les arrérages de loyer dus). La représentante du locateur a témoigné qu'elle ne voulait pas accepter le paiement du mois de janvier, mais qu'elle considérait n'avoir aucun moyen d'empêcher le dépôt direct dans le compte en banque du locateur. Le Tribunal le comprend, mais il aurait été nécessaire que le locataire soit informé de ce refus. L'opposition à l'avis d'exécution doit donc être accueillie.

• Centre Louis-Olivier Dufault inc. c. Lapointe, 2020 QCCQ 1470 (CanLII), 3 avril 2020.

L’entreprise doit répondre à l’accusation d’avoir exigé d’un client, pour un voyage à Las Vegas, un prix supérieur à celui annoncé sur son site internet www.voyagesbergeron.com commettant ainsi une infraction prévue à l’article 267 a) de la Loi sur la protection du consommateur (pratique interdite sur le prix). Toute l’affaire tourne autour de l’utilisation par Voyages Bergeron d’un système de réservations, fourni par l’entreprise Softvoyage, qui est utilisé par la majorité des agences de voyage.  Ce moteur de recherche consulte la même base de données de produits qu’utilisent également les agences de voyages traditionnelles, qui n’ont pas de site transactionnel mais font usage d’une plateforme de recherche accessible de leur bureau. Cela représente des millions de recherches en même temps dans la même base de données au Canada. Il est donc impossible lors d’une première étape de recherche de donner en temps réel, la disponibilité du produit du marché ainsi que son prix mis à jour.  Une mise à jour est faite par Softvovaqe. Elle varie selon le moment de l’année où la recherche est effectuée, le type d’hôtel recherché ainsi que la fréquence des changements de prix. Par exemple, si le client recherche des tarifs dernières minutes, les mises à jour sont plus fréquentes que pour une recherche des tarifs plusieurs mois à l’avance. On parle de 90% de chance d’avoir le bon prix dès la première étape. Cependant, pour le 10% restant, les mises à jour se feront aux quatre heures donc le prix risque dans ce cas-là d’être soit plus élevé, soit plus bas à l’étape 3 qui est l’étape de validation. Comme Voyages Bergeron Inc. ou toute autre agence n’a pas le contrôle sur ce qui se passe chez le fournisseur entre l’étape « recherche » et l’étape « validation » ou vérification en temps réel, Voyages Bergeron Inc. a pris la peine d’indiquer sur son site une note bien visible (« Veuillez noter que tous les prix sont calculés par personne, en occupation double, incluant les taxes. Le prix pourrait augmenter ou diminuer, de l’étape 1 à l’étape 3. L’étape 3 confirme le prix, la disponibilité et les heures de vols. »).

L’agence n’a aucun contrôle sur les prix, ou autres. Le seul contrôle que l’agence a, c’est d’aviser le consommateur qu’il peut y avoir des changements entre la première étape, « recherche » et l’étape « validation » ou recherche en temps réel. C’est ce que Voyages Bergeron Inc. a fait.

Le Tribunal estime que l’article 224 c) ne doit pas se limiter à une situation de fragmentation de prix, mais peut tout aussi bien s’appliquer lorsque le prix affiché ne correspond pas au prix ultimement demandé lors du paiement.  Objectivement, le client de Voyages Bergeron voit un prix apparaître à l’écran et lorsqu’il entend acheter le bien, soit le voyage, le prix affiché ne correspond plus et augmente.  En l’espèce, il est exact que Voyages Bergeron sait que le logiciel Softvoyage a des limites et est parfois susceptible de créer une situation d’ajustement de prix. Pour le Tribunal, cela empêche une défense d’impossibilité puisque la situation perd son caractère d’imprévisibilité. Toutefois, le changement de prix ne découle pas des faits et gestes de la défenderesse. Celle-ci n’a aucun contrôle sur le changement, s’il se produit. Voyages Bergeron n’est pas passif face à la situation : elle met en garde ses clients sur une telle possibilité au moment de la recherche et la preuve montre également que dès l’année 2014, elle tente d’améliorer la situation en communiquant avec Softvoyage. L’entreprise Softvoyage exerce une position dominante dans la commercialisation des forfaits vacances, un fait reconnu par le Commissaire de la concurrence. En somme, la défenderesse subit ce que toute agence de voyage subit. Cela étant, le Tribunal conclut qu’elle a agi avec diligence raisonnable pour éviter de commettre les infractions reprochées et confirme l’acquittement.

• Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Voyages Bergeron inc., 2020 QCCS 190 (CanLII), 27 janvier 2020.

Le demandeur veut obtenir la transcription de l’enregistrement de 35 appels téléphoniques qu’il a effectués auprès du Service des relations avec la clientèle de l’entreprise entre le 12 août 2018 et le 2 février 2019. L’entreprise répond qu’elle ne peut transmettre la transcription des appels téléphoniques, puisqu’elle ne détient pas de logiciel permettant de reproduire le verbatim de ceux-ci. Toutefois, elle peut permettre au demandeur d’écouter les 29 appels repérés à l’un de ses bureaux de Montréal ou de Québec.  À l’audience, l’entreprise mentionne à la Commission d’accès à l’information que le demandeur a refusé de recevoir une clé USB contenant une copie des enregistrements représentant 18 appels parmi les 29 appels qu’elle a repérés.

La Commission a demandé des observations quant à l’application de l’article 23 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information afin de déterminer si cette disposition rend accessibles les documents demandés selon le support choisi par le demandeur. L’article 23 de la LCJTI reprend en substance la règle prévue à l’article 10 de la Loi sur l’accès et précise que le choix du support revient au demandeur ayant droit d’accès aux documents, à moins que ce choix ne soulève des difficultés pratiques sérieuses notamment en raison des coûts ou de la nécessité d’effectuer un transfert.

La Commission conclut que la transcription des appels téléphoniques ne peut être communiquée au demandeur puisqu’elle implique une confection de nouveaux documents et que le choix de support du demandeur soulève des difficultés pratiques sérieuses.

• Alla c. Vidéotron, 2020 QCCAI 85 (CanLII), 11 mars 2020.