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NOUVELLES
Dans le cadre d’une enquête de leurre (art. 172.1 C.Cr.) et de distribution de pornographie juvénile (art. 163.1(3) C.Cr.), le Service de police de la Ville de Montréal (« SPVM ») demande l’émission d’une ordonnance (art. 487.014 C.Cr.) contraignant Snap Inc. à lui communiquer des renseignements relatifs à un compte Snapchat utilisé par un suspect.
Snap Inc. est une entreprise américaine. Son application Snapchat, une application de messagerie électronique pouvant servir à transmettre des messages textes, des photos et des vidéos, est utilisée par plus de huit millions de Canadiens. Les renseignements recherchés par les policiers sont à la disposition de Snap Inc., mais ils sont conservés par l’entreprise en Californie. Snap Inc. possède un bureau à Toronto, mais le personnel ne serait pas autorisé à obtenir et à communiquer les renseignements recherchés. Le juge de paix auquel les policiers s’adressent refuse d’émettre l’ordonnance de communication demandée par le SPVM. Il considère ne pas avoir compétence pour délivrer une ordonnance qui aurait, selon lui, une portée extraterritoriale dans les circonstances.
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Par leur demande introductive d’instance, les demandeurs cherchent notamment à obtenir une indemnité pécuniaire contre la défenderesse TikTok Technology Canada Inc. (« TikTok »), puisque cette dernière aurait négligé de retirer du contenu vidéo qu’ils allèguent être diffamatoire et que la co-défenderesse, Thaher, a publié sur sa plateforme. TikTok demande au Tribunal de rejeter la demande judiciaire des demandeurs, considérant que celle-ci est mal fondée en droit, même si l’on tient pour véridique tous les faits qui y sont allégués. Plus particulièrement, TikTok soutient que le droit québécois prévoit qu’un intermédiaire de service Internet, comme elle, ne peut pas être tenu responsable du fait de ne pas avoir retiré du contenu diffamatoire publié par une tierce personne sur sa plateforme que s’il a reçu une confirmation indépendante du caractère illicite du contenu, et qu’il refuse subséquemment d’en retirer le contenu.
La demanderesse poursuit le défendeur à titre de caution solidaire. Le défendeur s’objecte à la production par la demanderesse du contrat, des cautionnements et du certificat transmis par DocuSign afin d’établir leur intégrité et prouver les signatures.
Le Tribunal rejette les objections à la production de l’ensemble de ces documents. Les documents transmis via la plateforme DocuSign ne laissent subsister aucun doute quant à leur intégrité et aux signatures des défendeurs. Le défendeur reconnait avoir imprimé tous les documents reçus d’une préposée de la demanderesse via la plateforme DocuSign, les avoir signés et retournés par courriel. Le défendeur a accepté de signer électroniquement les documents. Le Tribunal juge invraisemblable qu’on aurait voulu signer les contrats mais pas le cautionnement considérant le certificat qui établit que la signature des documents apparait à 11 endroits, incluant les cautionnements. Les pièces produites au dossier confirment ces signatures.
Il s’agit d’une demande d’autorisation à intenter une action collective contre Flo Health, Inc., au nom de toute personne domiciliée au Québec ayant utilisé l’application de suivi du cycle menstruel, de l’ovulation et de la fertilité « Flo » offerte par Flo Health, Inc. entre le 1er juin 2016 et le 23 février 2019. La demanderesse considère que Flo a manqué à ses obligations contractuelles et statutaires quant à la préservation de ses renseignements personnels et sensibles et ceux des membres. Flo aurait de ce fait aussi porté atteinte à sa vie privée ainsi qu’à celle des membres.
Cette étude du Conseil d’État français plaide pour la conduite d’une stratégie de l’Intelligence artificielle (IA) résolument ambitieuse et au service de la performance publique. Une stratégie qui devra créer les conditions de la confiance.
Les avancées dans le domaine de l’intelligence artificielle ont abouti à des réalisations spectaculaires (reconnaissance de personnes sur des images, création automatique de contenus, analyse sémantique, etc.) et dans le même temps exacerbé des craintes largement exagérées (asservissement de l’humain par la machine, manipulation des comportements, surveillance de masse, etc.). L’intelligence artificielle est pourtant, d’abord et avant tout, un ensemble d’outils numériques au service de l’humain. En permettant notamment la résolution rapide de problèmes grâce à un apprentissage automatique, elle offre une opportunité unique pour améliorer la qualité du service public.
L’IA ne se déploie encore que très progressivement dans les services publics et souvent de façon expérimentale. On la retrouve par exemple employée dans la gestion de la circulation automobile, la défense et la sécurité, la lutte contre la fraude ou les politiques de l’emploi. Mais en s’engageant résolument dans l’intelligence artificielle, ses possibles bénéfices sur la qualité du service public seraient nombreux : amélioration de la continuité du service public 24h/24, de la pertinence des décisions et prestations délivrées ou de l’égalité de traitement, réduction des délais d’examen des demandes des usagers…
L’intelligence artificielle devrait permettre de renforcer la relation humaine entre le citoyen et l’agent public en dégageant du temps grâce à l’automatisation de certaines tâches (accusés de réception, demande de documents supplémentaires, etc.) et d’améliorer la qualité du service par l’accomplissement de tâches jusque-là matériellement impossibles.
C’est pourquoi le rapport plaide pour la mise en œuvre d’une politique de déploiement de l’intelligence artificielle résolument volontariste, au service de l’intérêt général et de la performance publique.
La France doit anticiper la mise en place d’un cadre réglementaire, notamment au niveau européen, à travers la mise en œuvre, dès aujourd’hui, de lignes directrices pragmatiques permettant un déploiement de l’intelligence artificielle dans les services publics par étape, lucide et vigilant, au plus près des besoins des Français. Une intelligence artificielle publique de confiance reposant sur sept principes : la primauté humaine, la performance, l’équité et la non-discrimination, la transparence, la sûreté (cybersécurité), la soutenabilité environnementale et l’autonomie stratégique.
Conseil d’État,S’engager dans l’intelligence artificielle pour un meilleur service public, 30 août 2022, < https://www.conseil-etat.fr/actualites/s-engager-dans-l-intelligence-artificielle-pour-un-meilleur-service-public >
Commandé en février 2022, ce rapport tente de définir le plus justement possible le concept de Métavers, mais aussi ses opportunités, ses limites et les enjeux qui y sont liés. Les auteurs du rapport insistent sur le fait qu’il y a plusieurs métavers. En effet, le Métavers c’est une multitude de services et d’espaces, plus ou moins ouverts.
Beaucoup d’autres entreprises profitent ainsi du flou entourant ce concept pour s’afficher comme des acteurs du Métavers, proposant leur propre définition du concept, servant leurs intérêts. Ainsi, des projets aussi différents que des plateformes de réalité virtuelle, des jeux vidéo multijoueurs, des plateformes de diffusion de concerts en réalité augmentée ou des sites de vente en ligne (marketplaces) fondées sur des blockchains, ont tous recours au terme de « métavers » pour se définir.
Le rapport appelle à la définition d’une véritable politique française et européenne des métavers. Il propose dix leviers d’actions qui visent à développer l’infrastructure technologique, soutenir l’innovation, miser sur les usages, orchestrer la régulation et prendre en compte les enjeux sociétaux et environnementaux:
-se saisir de l’opportunité des Jeux olympiques pour rassembler les acteurs français des métavers autour de projets concrets, notamment en matière culturelle et de mise en valeur du patrimoine et du territoire
-réinvestir les instances de négociation des standards techniques, pour faire en sorte que la France et les principaux acteurs français (du secteur numérique de l’immersion, mais aussi de la recherche sur ces sujets) participent activement aux discussions sur l’interopérabilité des technologies de l’immersion
-amener la puissance publique à faire émerger les services communs et essentiels permettant l’avènement d’une pluralité de métavers interopérables
-développer une analyse rigoureuse des chaînes de valeur des métavers afin de guider au mieux d’une part les domaines d’investissement stratégiques, et d’autre part les risques de perte de souveraineté ou de fuite de valeur
-mettre en place des commandes publiques répondant aux objectifs de souveraineté culturelle et de souveraineté technologique afin de soutenir des attelages hybrides entre structures françaises technologiques et institutions culturelles
-lancer dès maintenant le travail d’adaptation, notamment du règlement général sur la protection des données (RGPD), la législation sur les services numériques (DSA) et la législation sur les marchés numériques (DMA), aux enjeux métaversiques,
-investir dans les outils et les techniques d’analyse des métavers, et des transactions qui s’y déroulent afin de permettre aussi bien la détection des infractions pour remonter aux auteurs que de percevoir l’impôt
-réaliser des investissements dans des initiatives de recherche interdisciplinaire (informatique, neurosciences et sciences sociales) de grande ampleur et à long terme pour développer simultanément des métavers expérimentaux guidés par des besoins sociétaux (culture, santé, éducation) et les moyens d’en évaluer les risques sociotechniques par des études empiriques
-créer un institut de recherche et coordination qui serait à la fois un laboratoire de recherche en informatique dédié aux arts immersifs, un lieu de coordination entre chercheurs et artistes pour la création d’œuvres immersives innovantes dans les métavers et un comptoir d’expertise pour toutes les institutions culturelles concernées
-explorer des solutions écoresponsables et développer un système de mesure de l’impact environnemental des infrastructures du Métavers.
Le Commissaire européen Thierry Breton expose que le métavers est une nouvelle forme d'espace virtuel qui s'étend à toutes les activités. Il y a de nombreux métavers qui sont en cours de développement. En fait, il est question d’une nouvelle génération de plateformes numériques offrant des possibilités d'interactions inédites. Ces interactions concernent aussi bien des activités de divertissement, de travail et de création. Ils habiliteront les usagers à faire des simulations ultraréalistes dans des domaines tels que les interventions médicales, la préservation culturelle, la protection de l'environnement ou la prévention des catastrophes, et bien plus encore.
L’approche européenne pour favoriser les mondes virtuels s’intéresse à l'humain, aux technologies et aux infrastructures.
Au plan humain, ce nouvel environnement virtuel doit intégrer dès le départ les valeurs européennes. Les citoyens doivent pouvoir se sentir autant en sécurité dans les mondes virtuels que dans le monde réel.
Les métavers privés doivent se développer sur la base de standards interopérables et aucun acteur privé ne devrait détenir à lui seul la clé de la place publique ou en fixer les modalités. Les innovateurs et les technologies devraient pouvoir prospérer sans entrave.
Avec la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe dispose désormais d'outils réglementaires solides et évolutifs pour l'espace numérique.
Lacapacité à façonner le métavers dépendra de la maîtrise et du développementdes technologies de pointe. Il faut pour cela favoriser le développement d’un écosystème industriel durable.
Dans les nouveaux espaces virtuels, la quantité de données échangées – et récoltées – grâce à ces technologies sera plus importante que jamais. Les transactions commerciales entièrement virtuelles se développent rapidement et comprendront de nouveaux systèmes de paiement (numériques, cryptographiques ou traditionnels) et des formes d'identification et de propriété (identifiants uniques, NFT et blockchain).
Ces nouveaux mondes virtuels mettront sous une pression encore plus intense l'infrastructure de connectivité qui est nécessaire pour permettre tous ces développements.
Tous les acteurs du marché bénéficiant de la transformation numérique devraient apporter une contribution juste et proportionnée aux biens, services et infrastructures publics, au profit de tous les citoyens.
Les locateurs, agissant par l’intermédiaire d’une compagnie de gestion, ont envoyé l’avis d’augmentation aux locataires le 2 mars 2022 via le logiciel Pronotif. Et les locataires ont refusé les modifications le 7 mars 2022, en cliquant sur le bouton d’option « Répondre à l’expéditeur ». Les locateurs doivent soulever un motif raisonnable afin de justifier le retard relativement au dépôt de leur demande au Tribunal, soit plus d’un mois après le refus des locataires.
Il y a présomption de réception d’un courriel lorsque l’adresse électronique est normalement utilisée par le destinataire et que l’on produit les données de l’envoi. Les locataires ont produit en preuve les données de l’envoi à l’adresse courriel des gestionnaires des locateurs datée du 7 mars 2022. Considérant que lorsque les locataires ont répondu directement via le portail de réponse du site Pronotif, les gestionnaires ont reçu automatiquement une notification par courriel. Le Tribunal est d’avis que la présomption de réception du courriels est le 7 mars 2022, et que les locateurs n’ont pas renversé cette présomption. La demande est donc hors délai.
Kim c. Aoudia, 2022 QCTAL 27251 (CanLII), <https://canlii.ca/t/js7wc>, 26 septembre 2022.
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