Il s’agit d’une version enrichie du règlement sur l’intelligence artificielle afin de simplifier la lecture et la compréhension de ce texte européen majeur. Il est destiné aux professionnels et aux personnes intéressées par ce domaine. La méthode utilisée consiste à enrichir le texte initial (règlement (UE) n° 2024/1689) à partir de diverses sources d'information. Le processus implique l'extraction du texte brut du site Eur- Lex, sa restructuration dans un logiciel de traitement de texte et l'établissement de liens entre les considérants et les articles associés.

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La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), accorde à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) des pouvoirs de sanction financière, de blocage et de déréférencement des sites pornographiques laissés accessibles aux mineurs en infraction avec le droit pénal français, qu’ils soient établis en France ou en dehors de l’Union européenne, ainsi que de ceux situés dans l’Union européenne dès lors qu’ils figurent sur un arrêté ministériel.

Les services diffusant des contenus à caractère pornographique sont tenus de garantir que les mineurs ne puissent pas y accéder et ils sont pourtant largement consultés par les mineurs en France. Pour cela, les sites pornographiques doivent mettre en œuvre un système de vérification de l’âge de leurs utilisateurs permettant de s’assurer qu’ils sont majeurs. L’Arcom a adopté, après avis de la CNIL, un référentiel technique sur la vérification de l’âge pour la protection des mineurs contre la pornographie en ligne.

Cet article explore les fondements juridiques actuels d’un « droit de contestation » d’une décision émise par un système d’intelligence artificielle (IA) et détermine si ce cadre juridique existant offre la clarté légale nécessaire. Dans un second temps, les défis actuels liés à la mise en œuvre d’un « droit de contestation » de telles décisions, sont examinés et des pistes pour surmonter les difficultés pratiques sont explorées.

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Le recours aux techniques d’intelligence artificielle pour améliorer le fonctionnement des administrations est une démarche assez récente par rapport au secteur privé, mais elle prend de l’ampleur chaque année. La République numérique promet une administration plus efficace, plus juste, plus réactive, voire proactive. Cependant, elle limite inévitablement les libertés publiques et contraint les citoyens à l’autocensure. Dans ce contexte, de nouveaux droits fondamentaux s’imposent afin que le respect de l’être humain subissant un traitement automatique puisse être garanti.

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L’intelligence artificielle (IA) a connu récemment des évolutions rapides, notamment grâce à de nouveaux algorithmes capables de traiter de vastes quantités de données (Big Data) et à l’essor de l’apprentissage profond (deep learning) reposant sur les grands modèles de langage. Ces développements entraînent tant de nouvelles opportunités que des risques significatifs. Pour faire face à ce phénomène, diverses initiatives de réglementation ont émergé.

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Au cours des deux dernières décennies, les services de diffusion en ligne, les réseaux sociaux, de même que les moteurs de recherche ont pris une place déterminante dans la circulation des œuvres de l’esprit. Par leur capacité à mettre en place et imposer les modes de diffusion des œuvres, les plateformes en ligne présentent plusieurs des attributs qui étaient, il n’y a pas si longtemps, l’apanage des États souverains. Dotées d’une souveraineté de fait, les plateformes numériques sont en position d’imposer les conditions de diffusion des œuvres.

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L’affaire concerne la responsabilité du requérant pour ses propos et des commentaires de tiers publiés sur sa page Facebook.  Passionné d’opéra et de musique classique, le requérant couvrit un scandale qui avait frappé l’Opéra national de Bucarest et déchaîné des passions. Il fut condamné à payer des dédommagements pour le préjudice moral causé par les nombreuses publications diffusées sur sa page Facebook pendant la période allant du mois d’avril au mois de juin 2016.

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Le Groupe de travail sur la cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de son Bureau consultatif sur l’intelligence artificielle (CEPEJ-AIAB), a publié, le 28 février 2025, son premier rapport annuel sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires européens. Ce rapport constitue une première évaluation annuelle de l’intégration des technologies d’IA dans le domaine judiciaire. Il s’appuie sur les données collectées par le Centre de ressources sur la cyberjustice et l’IA. 

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La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information exprime une volonté de régir l’intégration passée, présente et future des technologies de l’information et de la communication, tout en préservant la règle de droit. Cette loi valorise les principes de neutralité technologique et d’équivalence fonctionnelle établis dans les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, notamment ceux sur le commerce électronique. Les moyens technologiques évoluent rapidement. La volonté d’aller plus vite et plus loin entraîne le besoin d’une économie d’espace par la miniaturisation des supports d’information, mais aussi le désir d’agrandissement de l’espace par la prolifération des écrans porteurs de documents interreliés dans l’espace médiatique. La nature humaine n’évolue pas au même rythme que la technologie. La contraction du temps et de l’espace mène à des conséquences qui se manifestent par la dictature de l’instant, l’éloignement de l’empathie et l’absence de compassion.

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Ces dernières années, la Commission d’accès à l’information a approfondi ses réflexions sur l’intelligence artificielle (IA). Elle estime que l’IA peut apporter de grandes transformations bénéfiques non seulement pour les employeurs, mais aussi pour les employés, mais elle doit être bien encadrée pour assurer la protection des renseignements personnels. Il importe donc que des balises importantes l’encadrent afin d’éviter certains risques notamment en matière de protection des renseignements personnels dans ce contexte évolutif.  C’est notamment ce qu’elle  fait valoir dans son mémoire déposé le 27 janvier dernier au ministère du Travail dans le cadre de sa consultation sur la transformation des milieux de travail par le numérique.

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