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NOUVELLES

  • Exploitation d’un hébergement Airbnb

    10 Mar 2023 6:23 PM | CAN-TECH Law (Administrator)
    L’Agence du revenu du Québec (ARQ) reproche aux défendeurs d’avoir exploité ou donné lieu de croire à l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique sans détenir une attestation de classification contrairement aux dispositions des articles 6 et 37(8) de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.  Un inspecteur de l’ARQ a consulté le site de location Airbnb et a constaté qu’une chambre de la résidence des défendeurs était offerte en location sans attestation d’hébergement touristique.

    Dans les circonstances, il ne fait aucun doute que la résidence où se situe cette chambre constitue un établissement d’hébergement touristique, d’autant qu’elle est offerte publiquement sur un site dédié à cette vocation contre rémunération à la nuitée.  En outre, la simulation de réservation effectuée par l’inspecteur le démontre sans l’ombre d’un doute.

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  • Allégations diffamatoires sur Facebook

    10 Mar 2023 6:19 PM | CAN-TECH Law (Administrator)
    Le demandeur réclame 40 000 $ à la défenderesse pour atteinte à son image et à sa réputation suite à une publication sur le réseau social Facebook dans laquelle elle insinuait qu’il était pédophile.

    Ici, souligne le Tribunal, il n’est pas question de commentaires qui auraient été faits dans le cadre de la liberté d’expression que possèdent les citoyens. Il n’y a pas de partage d’opinion; il s’agit de mettre en garde la population contre une personne, en l’occurrence le demandeur, que l’on associe sans le qualifier d’une façon expresse, à la pédophilie ou à tout le moins à un individu louche. Analysé dans son ensemble, le message transmis laisse penser que nous sommes face à un pédophile. Même si les commentaires les plus graves ne sont pas de la défenderesse, c’est toutefois elle qui est à l’origine du déferlement d’agressivité contre le demandeur. Même si la défenderesse agit sous l’impulsion du moment, elle n’a aucune preuve de ce qu’elle laisse sous-entendre dans sa publication.

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  • Les services en ligne de EliteSingle sont régis par les mêmes règles que s’ils l’étaient en personne.

    10 Mar 2023 6:12 PM | CAN-TECH Law (Administrator)
    La défenderesse possède au moins neuf plateformes de rencontres entre personnes un peu partout à travers le monde. Elle fait face à l’accusation de percevoir, comme commerçant, le paiement d’une obligation en moins de deux versements sensiblement égaux, en violation de l’article 192 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Cette obligation de perception en au moins deux versements s’applique à certains types de contrats de service à exécution successive. La défenderesse prétend que son modèle d’affaires lui permet de percevoir le montant du contrat en un seul versement puisqu’il relève plutôt d’une section de la LPC, qui traite des contrats à exécution successive de service fourni à distance entre un commerçant et un consommateur.

    La plateforme EliteSingles faisant l’objet du débat emploie environ 270 personnes qui conçoivent des logiciels de traitement des questionnaires portant sur les traits de personnalité des clients. Ils répondent aussi à leurs demandes. On en dénombre au total environ 12 millions, dont un million sont actifs.  Les clients s’inscrivent sur un site Internet et sont appelés à répondre à 89 questions portant sur leurs goûts, leurs habitudes, leur personnalité, leurs caractéristiques physiques et émotionnelles, créant ainsi ce qu’elle appelle un profil. Viennent ensuite une série de questions qui ont pour but de cerner la personnalité, l’appartenance et l’apparence des clients et de la personne qu’ils souhaitent rencontrer.  Lorsque la personne « recherchée » est trouvée, le client peut alors correspondre avec elle via la plateforme.  Un témoin explique que les clients ne peuvent rencontrer les représentants de la défenderesse en personne. Tout se fait par échanges de courriels.

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  • Compétence du juge de paix pour ordonner la communication des renseignements relatifs à un compte Snapchat utilisé par un suspect

    10 Mar 2023 6:08 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Dans le cadre d’une enquête de leurre (art. 172.1 C.Cr.) et de distribution de pornographie juvénile (art. 163.1(3) C.Cr.), le Service de police de la Ville de Montréal (« SPVM ») demande l’émission d’une ordonnance (art. 487.014 C.Cr.) contraignant Snap Inc. à lui communiquer des renseignements relatifs à un compte Snapchat utilisé par un suspect.

    Snap Inc. est une entreprise américaine. Son application Snapchat, une application de messagerie électronique pouvant servir à transmettre des messages textes, des photos et des vidéos, est utilisée par plus de huit millions de Canadiens. Les renseignements recherchés par les policiers sont à la disposition de Snap Inc., mais ils sont conservés par l’entreprise en Californie. Snap Inc. possède un bureau à Toronto, mais le personnel ne serait pas autorisé à obtenir et à communiquer les renseignements recherchés.  Le juge de paix auquel les policiers s’adressent refuse d’émettre l’ordonnance de communication demandée par le SPVM. Il considère ne pas avoir compétence pour délivrer une ordonnance qui aurait, selon lui, une portée extraterritoriale dans les circonstances.

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  • Défaut de TikTok de retirer du contenu : demande de rejet d’un recours

    10 Mar 2023 6:01 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Par leur demande introductive d’instance, les demandeurs cherchent notamment à obtenir une indemnité pécuniaire contre la défenderesse TikTok Technology Canada Inc. (« TikTok »), puisque cette dernière aurait négligé de retirer du contenu vidéo qu’ils allèguent être diffamatoire et que la co-défenderesse, Thaher, a publié sur sa plateforme. TikTok demande au Tribunal de rejeter la demande judiciaire des demandeurs, considérant que celle-ci est mal fondée en droit, même si l’on tient pour véridique tous les faits qui y sont allégués.  Plus particulièrement, TikTok soutient que le droit québécois prévoit qu’un intermédiaire de service Internet, comme elle, ne peut pas être tenu responsable du fait de ne pas avoir retiré du contenu diffamatoire publié par une tierce personne sur sa plateforme que s’il a reçu une confirmation indépendante du caractère illicite du contenu, et qu’il refuse subséquemment d’en retirer le contenu.

    Le moyen de non-recevabilité invoqué par TikTok est rejeté.

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  • Documents DocuSign jugés intègres

    10 Mar 2023 5:57 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    La demanderesse poursuit le défendeur à titre de caution solidaire. Le défendeur s’objecte à la production par la demanderesse du contrat, des cautionnements et du certificat transmis par DocuSign afin d’établir leur intégrité et prouver les signatures.

    Le Tribunal rejette les objections à la production de l’ensemble de ces documents. Les documents transmis via la plateforme DocuSign ne laissent subsister aucun doute quant à leur intégrité et aux signatures des défendeurs. Le défendeur reconnait avoir imprimé tous les documents reçus d’une préposée de la demanderesse via la plateforme DocuSign, les avoir signés et retournés par courriel. Le défendeur a accepté de signer électroniquement les documents. Le Tribunal juge invraisemblable qu’on aurait voulu signer les contrats mais pas le cautionnement considérant le certificat qui établit que la signature des documents apparait à 11 endroits, incluant les cautionnements. Les pièces produites au dossier confirment ces signatures.

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  • Action collective: préservation de renseignements personnels sur une application de suivi du cycle menstruel

    10 Mar 2023 5:53 PM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Il s’agit d’une demande d’autorisation à intenter une action collective contre Flo Health, Inc., au nom de toute personne domiciliée au Québec ayant utilisé l’application de suivi du cycle menstruel, de l’ovulation et de la fertilité « Flo » offerte par Flo Health, Inc. entre le 1er juin 2016 et le 23 février 2019. La demanderesse considère que Flo a manqué à ses obligations contractuelles et statutaires quant à la préservation de ses renseignements personnels et sensibles et ceux des membres. Flo aurait de ce fait aussi porté atteinte à sa vie privée ainsi qu’à celle des membres. 

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  • Action collective: Pratiques publicitaires discriminatoires sur Facebook

    10 Mar 2023 5:49 PM | CAN-TECH Law (Administrator)
    L’appelante, au nom d’un vaste groupe, souhaite entreprendre une action collective contre les intimées, qui exploitent la plateforme numérique Facebook. Elle leur reproche certaines politiques et pratiques publicitaires discriminatoires en matière d’emploi et de logement, qui enfreindraient l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et donneraient prise aux diverses réparations prévues par l’article 49 de celle-ci. Autorisation refusée en première instance, l’appelante fait valoir que son action comporte suffisamment de questions communes pour en justifier l’autorisation à l’égard du groupe proposé, qui serait, dans les circonstances, défini adéquatement.

    Selon l’appelante, quoique les intimées se soient ostensiblement dotées d’une politique anti-discrimination dans laquelle elles affirment, entre autres choses, exercer une surveillance ou un filtrage préalable de la publicité distribuée par l’intermédiaire de la plateforme Facebook, elles ne l’appliquent pas et se trouvent en réalité à permettre, tolérer, favoriser ou encourager des communications publicitaires discriminatoires reliées à l’emploi ou au logement, et ce, sur la base de motifs prohibés par l’article 10 de la Charte québécoise, notamment la race, le sexe et l’âge.

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  • Action collective: Le jeu vidéo Fortnite créerait une dépendance

    10 Mar 2023 5:40 PM | CAN-TECH Law (Administrator)
    Les demandeurs reprochent au jeu vidéo Fortnite Battle Royale de créer une dépendance au jeu, qu’elle assimile à celle que peut créer l’héroïne ou la cocaïne. Ils  demandent l’autorisation d'exercer une action collective pour le compte de toutes les personnes au Québec qui, depuis le 1er septembre 2017, ont développé une dépendance après avoir joué à ce jeu vidéo.  Fortnite est un jeu vidéo coopératif de tir et de survie disponible pour téléchargement gratuit sur plusieurs plateformes numériques, depuis le mois de septembre 2017.  Ce jeu est offert pour téléchargement gratuitement, mais les joueurs sont invités à faire des achats intégrés incluant notamment des objets cosmétiques comme des modèles de personnages, des « skins » ou autres, ainsi que la passe de combat du jeu, qui permet un élargissement de la gamme d'objets achetables.

    Selon la demande, les symptômes de la dépendance à Fortnite sont physiques et psychologiques et incluent des migraines, des douleurs dorsales et cervicales, des manquements à l’hygiène de base, des troubles du sommeil ainsi que des troubles sociaux importants.  Plusieurs des joueurs auraient développé des problèmes tels qu’ils ne mangent pas, ne se douchent pas, et ne socialisent plus.  La dépendance à Fortnite encouragerait la dépense excessive puisque les joueurs dépenseraient sans compter et achèteraient des V-BUCKS dont il serait très difficile de traduire la valeur en monnaie courante. Selon la demande, Fortnite a été conçu pour être un jeu hautement accoutumant.

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  • L’intelligence artificielle pour un meilleur service public (France)

    12 Dec 2022 9:43 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Cette étude du Conseil d’État français plaide pour la conduite d’une stratégie de l’Intelligence artificielle  (IA) résolument ambitieuse et au service de la performance publique. Une stratégie qui devra créer les conditions de la confiance.

    Les avancées dans le domaine de l’intelligence artificielle ont abouti à des réalisations spectaculaires (reconnaissance de personnes sur des images, création automatique de contenus, analyse sémantique, etc.) et dans le même temps exacerbé des craintes largement exagérées (asservissement de l’humain par la machine, manipulation des comportements, surveillance de masse, etc.). L’intelligence artificielle est pourtant, d’abord et avant tout, un ensemble d’outils numériques au service de l’humain. En permettant notamment la résolution rapide de problèmes grâce à un apprentissage automatique, elle offre une opportunité unique pour améliorer la qualité du service public.

    L’IA ne se déploie encore que très progressivement dans les services publics et souvent de façon expérimentale. On la retrouve par exemple employée dans la gestion de la circulation automobile, la défense et la sécurité, la lutte contre la fraude ou les politiques de l’emploi. Mais en s’engageant résolument dans l’intelligence artificielle, ses possibles bénéfices sur la qualité du service public seraient nombreux : amélioration de la continuité du service public 24h/24, de la pertinence des décisions et prestations délivrées ou de l’égalité de traitement, réduction des délais d’examen des demandes des usagers…

    L’intelligence artificielle devrait permettre de renforcer la relation humaine entre le citoyen et l’agent public en dégageant du temps grâce à l’automatisation de certaines tâches (accusés de réception, demande de documents supplémentaires, etc.) et d’améliorer la qualité du service par l’accomplissement de tâches jusque-là matériellement impossibles.

    C’est pourquoi le rapport plaide pour la mise en œuvre d’une politique de déploiement de l’intelligence artificielle résolument volontariste, au service de l’intérêt général et de la performance publique.

    La France doit anticiper la mise en place d’un cadre réglementaire, notamment au niveau européen, à travers la mise en œuvre, dès aujourd’hui, de lignes directrices pragmatiques permettant un déploiement de l’intelligence artificielle dans les services publics par étape, lucide et vigilant, au plus près des besoins des Français. Une intelligence artificielle publique de confiance reposant sur sept principes : la primauté humaine, la performance, l’équité et la non-discrimination, la transparence, la sûreté (cybersécurité), la soutenabilité environnementale et l’autonomie stratégique.

    Conseil d’État,S’engager dans l’intelligence artificielle pour un meilleur service public, 30 août 2022, < https://www.conseil-etat.fr/actualites/s-engager-dans-l-intelligence-artificielle-pour-un-meilleur-service-public >

  


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