Les demandeurs, Les Produits et Excursions de Pêche Bruno Morency inc. (Morency inc.) et son dirigeant réclament des dommages au défendeur Côté, pour des propos diffamatoires qu’il aurait tenus sur les réseaux sociaux à l’égard d’un produit, soit un leurre pour la pêche appelé « Mini Devon à Salmonidé », vendu par Morency inc. Côté fait partie d’un groupe portant le nom de « Les Maniaques de Pêche » composé d’environ 16,875 membres.  Ce leurre a fait l’objet d’un commentaire dans un article intitulé « Des nouveautés prometteuses » dans le Journal de Montréal.  En lien avec cet article, Côté a écrit ceci sur la page Facebook de Les Maniaques de pêche : « Les mini devon a Salmonidés des produits BM c’est toute du chinois ré emballés avec des emballages au nom de BM, pas très bon pour la crédibilité… Au moins si tu vends du chinois change pas l’emballage ! Et dis pas que c’est du produit québécois que tu fabriques toi même, et c’est la même chose pour la plupart de leurs stock … Ils ne ne pourraient même pas en vendre sur Encan chasse et pêche parce que c trop de mauvaise qualité…Fallait que je partage, insultant ». Une photo du leurre Mini Devon est jointe aux commentaires de Côté.

Côté a choisi de ne pas répondre à la demande malgré qu’il ait reçu copie de la demande introductive d’instance par l’huissier de justice. Le Tribunal n’a donc pu entendre ses moyens de défense, s’il en avait à soumettre. De ce fait, le Tribunal n’a que la preuve présentée par le demandeur.  Le Tribunal conclut qu’à la suite de la preuve non contredite, Côté a commis une faute par les propos qu’il a tenus sur Facebook selon les critères établis par la doctrine et la jurisprudence, soit qu’un citoyen ordinaire estimerait que les propos tenus, pris dans leur ensemble, ont déconsidéré la réputation d’un tiers. Le Tribunal, à la suite des propos tenus par Côté, constate qu’un nombre important de personnes lui ont répondu justement pour lui souligner qu’il portait atteinte à la réputation de Morency et son entreprise.  Malgré la mise en demeure transmise par l’avocate des demandeurs offrant à monsieur Côté la possibilité de produire une lettre d’excuse et une rétractation de ses propos qui devraient être publiées notamment sur son site « Maniaques de pêche », celui-ci a choisi de ne rien faire à ce sujet.  En conséquence, le Tribunal conclut que sur la base de l’article 1457 C.c.Q., celui-ci a commis une faute et qu’il a porté atteinte à la réputation des demandeurs.

• Produits et excursions de pêche Bruno Morency inc. c. Côté, 2018 QCCQ 10700 (CanLII), 19 novembre 2018.

Le demandeur a rencontré le défendeur à sa résidence. Se disant méfiant, il enregistre leurs conversations avec son téléphone cellulaire. De manière indirecte, les interventions incidentes de l’épouse du défendeur sont également enregistrées. Les défendeurs s’objectent à la production en preuve des enregistrements. Ils plaident l’absence de preuve probante de son authenticité en vertu de 2855 C.c.Q. et contestent la recevabilité de cette preuve obtenue illégalement selon eux.

Le Tribunal rejette l’objection.  Lorsqu’une personne est enregistrée à son insu durant un entretien, il s’agit d’un élément matériel de preuve soumis à l’article 2855 C.c.Q.  Les enregistrements audio en format AMR et MP3 sont des documents technologiques.  En l’absence de prétention et preuve liées aux métadonnées, le Tribunal constate que les modalités de confection et le contenu des enregistrements rencontrent les critères pour démontrer leur intégrité. L’identité des locuteurs est admise et les reproductions dans leur format original AMR ou transferts en format MP3 reprennent fidèlement et intégralement les enregistrements sources conservés sur le téléphone du demandeur. Le deuxième enregistrement se termine abruptement en raison d’un appel reçu lors de la rencontre. Aussi, à l’écoute, la qualité de l’enregistrement est suffisante, intelligible, audible et compréhensible. Rien ne permet au Tribunal de remettre en question l’intégrité des documents technologiques produits.

Quant au deuxième argument soumis, l’article 2855 C.c.Q. pose deux conditions à l’irrecevabilité de toute preuve : 1) l’élément de preuve doit avoir été obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et 2) son utilisation doit être susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.  Les défendeurs invoquent une violation de la vie privée et de leurs droits fondamentaux et dénoncent la mauvaise foi du demandeur. Or, l’enregistrement d’une conversation téléphonique par un interlocuteur à l’insu de l’autre ne contrevient pas au droit à la vie privée protégé.  Le Tribunal considère que le droit à la vie privée n’est pas en cause en l’espèce. Les rencontres et conversations portent sur l’Institut Généalogique Drouin. Rien dans la demande d'information qui lui a été adressée ou dans les réponses données ne touche ou n'affecte la vie privée du défendeur. Qui plus est, la ruse du demandeur ne contrevient à aucune disposition législative.

• Drouin (Succession de Côté-Drouin) c. Pepin, 2019 QCCS 848 (CanLII), 13 mars 2019.

Les parties ont signé une proposition prévoyant le développement par la défenderesse d’un nouveau site Internet permettant à la demanderesse de réaliser des ventes en ligne à l’échelle mondiale.  La demanderesse allègue que la défenderesse n’a pas respecté l’obligation essentielle du contrat de développer un site web sur mesure et personnalisé tel qu’elle s’est engagée en signant un amendement au contrat qui le réitère expressément.

La défenderesse s’engage à créer un nouveau site web avec design sur mesure et il s’agit d’un contrat d’entreprise.  Shooga n’a pas livré un design sur mesure puisqu’elle a changé la programmation d’un thème déjà existant au lieu d’écrire le code d’un nouveau site en fonction des besoins du client, ce qui ne répond pas à la définition d’un site sur mesure.  Le fait est, que le site livré et mis en ligne au mois de novembre 2015 n’est pas un site sur mesure et n’est pas fonctionnel, car trop d’options ont été ajoutées au thème.  La défenderesse n’a pas réussi à convaincre le Tribunal qu’elle aurait avisé la demanderesse qu’elle travaillait à l’élaboration d’une nouvelle version sur mesure qui serait livrée en 2016 et que la demanderesse aurait accepté en vertu d’une nouvelle entente de reporter la date de livraison de ce nouveau site.  Le Tribunal conclut que la défenderesse assumait la responsabilité de la réalisation du projet convenu, et qu’elle devait s’assurer que la plateforme web serve aux fins auxquelles elle était destinée et qu’en conséquence elle avait une obligation de résultat.  Dans le cas d’une obligation de résultat, la constatation de l’absence de résultat suffit à faire présumer la responsabilité de Shooga.  Et cette dernière n’a pas démontré selon la prépondérance de preuve que cette absence de résultat provient d’une cause qui ne lui est pas imputable. Aussi, le Tribunal conclut que Shooga n’a pas exécuté correctement les obligations qui lui incombent en vertu du contrat intervenu entre les parties et la demanderesse a donc droit à la résolution du contrat et au remboursement des sommes versées.

• 9167-1198 Québec inc. c. Shooga Marketing inc., 2019 QCCQ 854 (CanLII), 27 février 2019.

Dans le cadre d’une poursuite pour excès de vitesse en contravention au Code de la sécurité routière, une des question qui se pose est : la connaissance judiciaire implique-t-elle de pouvoir consulter Google Maps et son application de mesure pour établir la distance entre deux intersections?  La poursuivante considère que l’outil « Mesurer une distance », de Google Maps, se voulant facilement accessible et fiable, peut être une source consultée par le juge à titre de connaissance judiciaire et permettre de statuer sur la fiabilité de la vitesse constatée par les policiers qui suivaient la défenderesse.

Comme la distance sur laquelle le véhicule est suivi n’est pas un élément essentiel de l’infraction, cela soulève, selon le Tribunal, une question de connaissance judiciaire.  Lorsqu’il ne s’agit pas d’un fait « au cœur du litige », la question qui se pose est : « […] si une personne raisonnable ayant pris la peine de s’informer sur le sujet considérerait (sic) que ce "fait" échappe à toute contestation raisonnable quant à la fin à laquelle il sera invoqué, […] ». La source d’information consultée par un juge doit être « […] capable of immediate and accurate demonstration by resort to readily accessible sources of indisputable accuracy ». En 2019, l’accessibilité à un outil de navigation virtuel, tel Google Maps, n’est pas en cause. Notons que l’outil de mesure de Google Maps permet de calculer une distance en ligne droite.

Quant au critère de la fiabilité, la poursuite soumet que la fiabilité de Google Maps est assurée (et maintenue) par et pour des considérations financières : si l’outil n’est pas fiable, il ne sera plus utilisé par les usagers. Les auteurs soulignent que Google possède les ressources pécuniaires pour maintenir la fiabilité de son outil de navigation. Le nom des rues est connu ainsi que le parcours emprunté par les policiers, qui demeurent sur le même boulevard en progressant vers une autre intersection. La question de la distance pourrait se résoudre en assignant le policier et en lui demandant. Si une solution légale, simple et fiable est disponible, et respecte les règles de preuve, évitant ainsi une assignation (sous-entendant des coûts et du temps), la solution doit être envisagée. Google Maps permet d’établir un élément avec « low effort ». Évidemment, dans toute procédure, les parties conservent le droit de s’opposer à l’utilisation de ce moyen de preuve et d’en attaquer la fiabilité. Inévitablement, ces questions doivent être soulevées durant l’instance.  Tenant compte de ce qui précède, le Tribunal croit qu’il lui est possible de prendre connaissance des distances entre les deux intersections parcourues par les policiers, lors du suivi, à l’aide de l’outil de mesure de Google Maps puisqu’il ne s’agit pas d’un fait en litige et que les règles d’accessibilité, de fiabilité et d’équité procédurale sont respectées.

• Ville de Laval c. Sow, 2019 QCCM 33 (CanLII), 5 mars 2019.

Le défendeur a conclu un contrat de rénovation avec l’entreprise Conception d’escalier MG, alors représentée par Gadoury, pour la réfection de l’escalier de sa résidence et lui a versé un acompte de 2 500$.  Toutefois, l’entreprise de Gadoury ne réalise pas les travaux prévus au contrat et le défendeur se sent floué.  Dans le cadre de ses recherches afin de retracer Gadoury, le défendeur apprend que celui-ci serait à l’emploi de la demanderesse. C’est alors qu’il contacte la demanderesse et lui demande de rembourser cette somme, puisque selon lui, la demanderesse est responsable de son employé. La demanderesse l’informe qu’elle n’a rien à voir avec cette réclamation, car elle n’est pas liée à cette entreprise.  Malgré tout, le défendeur publie sur le site Monavis.ca et sur la page Facebook de la demanderesse qu’elle a un employé qui pourrait être toxicomane et un fraudeur.  La demanderesse poursuit le défendeur aux fins d’obtenir contre lui une injonction permanente et une condamnation à des dommages pour atteinte à sa réputation.

Selon le Tribunal, les propos publiés par le défendeur sur la page Facebook de la demanderesse affirmant que celle-ci a à son emploi une personne « qui pourrait être un toxicomane et un fraudeur » et d’associer la demanderesse à la fraude que le défendeur affirme avoir subie, revêtent un caractère diffamant et tendancieux portant atteinte à l’image de la demanderesse. Le défendeur témoigne qu’il croyait à l’existence d’un lien entre la demanderesse et une personne qu’il croyait être son employé. Pourtant, le défendeur fut informé que la demanderesse n’avait aucun lien avec l’entreprise de Gadoury, préalablement à la première publication sur Facebook. Mais il a fait fi de cette information.  Non seulement il publie ce commentaire, mais à plusieurs occasions et malgré la réception d’une mise en demeure, il menace la demanderesse d’avertir ses clients via Internet du risque de fraude qu’elle représente. Il a publié ces propos dans un objectif précis : faire pression sur la demanderesse, en affectant son image, afin d’obtenir paiement par elle ou par le tiers des sommes réclamées à ce dernier.

Le Tribunal conclut que le défendeur a commis une faute, il connaissait les conséquences d’une publication de son commentaire sur les réseaux sociaux. Il s’agit bien plus que de la simple négligence : c’est un acte délibéré. Il était tout à fait prévisible que la publication et les menaces de distribution plus large affectent la demanderesse et ses dirigeants. Quant aux commentaires négatifs le concernant et publiés par la présidente de la demanderesse sur sa page personnelle, cela ne peut constituer, contrairement à ce que soutient le défendeur, un moyen de défense valable. 

L’affirmation du défendeur qu’il a eu sa leçon et son engagement à ne plus publier quoique ce soit concernant la demanderesse ne peuvent suffire à faire rejeter le recours en injonction et en dommages. Le recours en injonction permanente a pour but d’enjoindre une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il s’agit d’un recours exceptionnel. Le Tribunal conclut donc que la demanderesse a droit à l’injonction permanente recherchée dans les conclusions de sa demande.

• 9184-8630 Québec inc. c. Bouchard, 2019 QCCS 919 (CanLII), 26 février 2019.

Il est reproché au défendeur, à titre de conducteur d’un véhicule automobile, de faire usage d’un téléphone cellulaire le tout en contravention de l’article 443.1 du Code de la sécurité routière (C.s.r.).  En vertu de la nouvelle formulation de cette disposition, il est interdit à tout conducteur d’un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d’un téléphone cellulaire, sauf en cas d’utilisation d’un dispositif mains libres et à certaines conditions.  Le défendeur prétend, qu’en se dirigeant vers le lave-auto, il a eu un appel, mais que c’est sa femme qui a répondu, tenu l’appareil et mis la fonction haut-parleur pour qu’il puisse converser.  Comme sa conjointe avait en main l’appareil téléphonique avant et après son entrée dans le lave-auto, il ne commettait pas l’infraction. Selon la poursuite, le fait que la conjointe tienne en main le téléphone du défendeur n’est pas un dispositif mains libres puisque le dispositif doit être notamment dans un support.

Concernant les lieux d’application de l’article 443.1, il est établi qu’il est interdit de faire usage d’un téléphone cellulaire dans un terrain de centre commercial.  L’application de cet article s’étend à un conducteur pendant sa conduite et ce même immobilisé, s’il n’est pas retiré de la circulation.  Ainsi lorsque le défendeur, dans le lave-auto, prend en main son appareil téléphonique et discute, il commet l’infraction au sens de 443.1 C.s.r. car il n’est pas retiré de la circulation, mais il est plutôt immobilisé pendant la période de lavage.  Quant à la notion du dispositif mains libres, elle est de droit nouveau et diffère grandement de l’article précédent 439.1 C.s.r.  Le Tribunal interprète l’intention du législateur de faire référence à un appareil et non le fait de ne pas avoir ledit téléphone sur soi.  Que le téléphone soit sur le banc, dans les mains de quelqu’un, le législateur a voulu préciser dans l’article 443.1 C.s.r. que seule l’utilisation d’un dispositif mains libres est acceptée. Le fait que la conjointe du conducteur tenait le téléphone dans ses mains pour lui permettre de converser à l’aide de la fonction haut-parleur de l’appareil ne permet pas de l’acquitter de l’infraction, car l’article 443.1 C.s.r. exige l’utilisation d’un dispositif mains libres.

• Ville de Rosemère c. Poulin, 2019 QCCM 47 (CanLII), 19 mars 2019.

Gubenschek, une athlète, a publié sur Instagram une série de vidéos et de commentaires où elle allègue que son ex-entraîneur Ayotte a harcelé et agressé sexuellement plusieurs femmes.  Elle répond ainsi à des vidéos publiées par une autre athlète, Chiaramonte, qui allègue avoir été harcelée et agressée sexuellement par Ayotte. Ayotte les poursuit pour atteinte à la réputation mais en cours de procès, il abandonne sa poursuite contre Chiaramonte.  Quant à Gubenschek, elle n’a pas répondu à la poursuite, et le jugement est rendu par défaut.

Le Tribunal conclut que Ayotte a prouvé les éléments constitutifs de l’atteinte à la réputation. Gubenschek est responsable des vidéos et commentaires publiés sur son compte Instagram et il n’y a aucun doute qu’ils sont diffamatoires car ils ont été publiés dans l’intention de discréditer la réputation de Ayotte aux yeux d’une personne raisonnable.  Les commentaires de Gubenschek laissent croire que Ayotte est un danger pour les femmes, en alléguant qu’il les harcèle et les abuse, et attaquent son intégrité comme entraîneur. 

Étant donné la nature et la gravité de l’acte, spécialement dans le climat social d’aujourd’hui,  la nature de la profession de Ayotte, l’intention de nuire de Gubenschek et l’ampleur de la diffusion (les vidéos ont été mis en ligne 72 heures à 65,000 abonnés sur Instagram), le Tribunal accorde au demandeur 15 000$ de dommages moraux.  Le Tribunal condamne aussi Gubenschek à 10 000$ de dommages-punitifs et lui ordonne de se rétracter en publiant dans les 10 jours le texte suivant sur son compte Instagram : «I acknowledge that the statements I made about James Ayotte in the videos posted on my Instagram account in September 2018 are false. I apologize to James Ayotte for violating his right to dignity, his honour and reputation. To my personal knowledge, he has never verbally, physically and or sexually abused anyone. Moreover, to the best of my knowledge he is a devoted personal trainer who has never paid his athletes to compete or paid bribes to his athletes or any other person».

• Ayotte c. Chiaramonte, 2019 QCCS 851 (CanLII), 13 mars 2019.

• Vincent EBACHER-ANDERSON, « Chronique- Entre rupture et continuité : la collision du « Big Data » et du contrat d’assurance »,  Repères, mars 2019, EYB2019REP2704.  L’auteur explique les opportunités offertes par les technologies fondées sur les données massives en matière d’assurance et expose la nécessité d’une réflexion sur les impacts de ces transformations sur les fondements du droit de l’assurance.
• Jean-François DE RICO, Victoria LEMIEUX-BROWN et Élisabeth BRETON, « Chronique- La gestion et la protection des renseignements personnels devant les tribunaux et organismes administratifs à l’ère numérique », Repères, février 2019, EYB2019REP2694.
• Aya BARBACH et Antoine GUILMAIN, « Chronique- RateMyEmployer, Glassdoor et autres sites d’évalution des employeurs : comment maîtriser sa réputation en ligne ? » Repères, mars 2019, EYB2019REP2712.

Le Tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé le refus du président de l’Université des Antilles de communiquer les procédés algorithmiques et les codes sources de l’outil d’aide à la décision utilisé pour le traitement des candidatures d’entrée à l’Université via la plateforme Parcoursup. Le Tribunal a ordonné de communiquer ces documents sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci. Une telle communication au syndicat étudiant ne porte pas atteinte au secret des délibérations puisque «cette communication ne portera que sur la nature des critères pris en compte pour l’examen des candidatures, leur pondération et leur hiérarchisation, et non sur l’appréciation portée par la commission sur les mérites de chacune de ces candidatures. »

• UNEF, Tribunal administratif de la Guadeloupe, 4 février 2019.

La locatrice demande la résiliation du bail et l’éviction des locataires au motif qu’ils feraient de la location à court terme en utilisant la plateforme AirBnb pour sous-louer leur logement.

Bien que la sous-location d’un logement ou d’une partie d’un logement ne constitue pas automatiquement une activité commerciale, la jurisprudence majoritaire de la Régie du logement conclut que les locations à court terme de type Airbnb sont des activités lucratives et commerciales d’un logement. L’utilisation commerciale des lieux loués contrevenait à l’article 1856 du Code civil du Québec, car constituant un changement de destination des lieux loués.  En l’espèce, la locatrice a démontré que les locataires ont utilisé la plateforme Airbnb pour sous-louer leur logement. Bien que la preuve se limite à deux locations lucratives, l’offre commerciale était toujours active lors de l’introduction du recours de la locatrice. Le Tribunal ne retient pas la justification des locataires de garder cette annonce ouverte pour leur propre besoin lorsqu’ils voyagent, il s’agit d’un subterfuge pour camoufler leur intention véritable de sous-louer leur logement à des fins lucratives. Il conclut que les locataires ont fait une utilisation de leur logement à des fins commerciales et lucratives et à un changement de destination des lieux. Ce faisant, ils ont contrevenu à leurs obligations découlant du bail. Un préjudice sérieux a été subi pour la locatrice puisque ni elle ni les locataires ne sont assurés pour ce type d’utilisation du logement.  Mais comme les locataires ont cessé d’annoncer leur logement depuis l’introduction du recours, le Tribunal n’ordonne pas la résiliation du bail mais de cesser toute location ou sous-location à court terme des lieux loués.

• Dion c. Atanasova, 2018 QCRDL 37621 (CanLII), 19 novembre 2018.