Les données relatives aux condamnations pénales sont visées par un régime spécifique. Elles peuvent devenir illicites avec le temps, même si elles étaient exactes et licitement publiées à l’origine.

Le rapport du Conseil de l’intelligence artificielle et du numérique sur la souveraineté numérique écarte l’idée d’une autarcie numérique pour poser un objectif plus réaliste : retrouver une capacité de choix, de migration, de maîtrise des dépendances et de construction d’alternatives durables.

Cet article présente une revue des principales caractéristiques du Digital Service Act (DSA). L’auteure y expose que le DSA consacre une exemption conditionnelle de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires.

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L’article fait un survol des notions de base et des enjeux généraux liés à l’utilisation de l’IA.  Il examine trois utilisations concrètes de l’IA en génie afin d’analyser sous trois angles différents certains des outils d’encadrement actuellement disponibles ou qu’il conviendrait de développer.

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L’entreprise Métro a l’intention de constituer une banque, à titre de projet pilote, pour soutenir la mise en place de systèmes de reconnaissance faciale afin de contrer le vol à l’étalage et la fraude dans certains de ses établissements.

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Dans une affaire d’outrage au tribunal, le défendeur souhaite introduire en preuve une capture d’écran d’un échange de courriels qui serait intervenu entre un tiers et lui-même et relatif à l’achat de serveurs afin de corroborer son témoignage.

Le demandeur demande la permission d’intenter une action collective au nom de ceux et celles dont les renseignements personnels ont été détenus, collectés, utilisés et/ou autrement commercialisés par la défenderesse sans leur consentement.