Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne se sont mis d’accord pour mettre à niveau la réglementation européenne relative au droit d'auteur afin de l’adapter aux enjeux de l'ère numérique.

Les nouvelles règles renforceront la position des auteurs et des interprètes et exécutants européens dans l'environnement numérique et elle favorisera la promotion du journalisme de qualité dans l'UE. En particulier la directive renforcera la position des créateurs vis-à-vis des plateformes, en leur permettant de mieux maîtriser l'utilisation qui est faite de leurs créations mises en ligne par des utilisateurs sur ces plateformes et d'être rémunérés pour une telle utilisation.

Le principe d'une rémunération appropriée et proportionnée des auteurs et des interprètes et exécutants est, pour la première fois, consacré dans la réglementation européenne sur le droit d'auteur.  Les auteurs et les interprètes et exécutants auront accès à des informations transparentes sur les modalités d'exploitation de leurs œuvres et de leurs interprétations par leurs partenaires contractuels (éditeurs et producteurs). Il leur sera ainsi plus facile de négocier de futurs contrats et de recevoir une part plus équitable des recettes générées.

Si les éditeurs ou les producteurs n'exploitent pas les droits que les auteurs et les interprètes et exécutants leur auront cédés, ceux-ci seront autorisés à révoquer leurs droits.

Les éditeurs de presse européens bénéficieront d'un droit nouveau, qui vise à leur permettre de négocier plus facilement les modalités de réutilisation de leurs contenus sur les plateformes en ligne. Les journalistes pourront ainsi recevoir une plus grande part des recettes générées par l'utilisation en ligne de publications de presse. Ce droit n'aura pas d'incidence sur les citoyens ni sur les utilisateurs, qui pourront continuer, comme ils le font aujourd'hui, à avoir accès à des hyperliens et à les partager.

• Commission européenne, Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE franchissent une étape décisive dans la modernisation de la réglementation relative au droit d'auteur, Communiqué de presse, 13 février 2019. 

L’accusé, un enseignant filmait des élèves au moyen d’une caméra dissimulée. Il est déclaré coupable de voyeurisme. La Cour suprême a estimé que les élèves qui se livrent à des activités courantes à l’école ne renoncent pas à leurs droits à la vie privée même s’il est plus facile de les filmer grâce à la technologie. L’infraction de voyeurisme est commise lorsqu’une personne observe ou filme secrètement, dans un des trois cas décrits à l’article 162 C.Cr., une personne qui s’attend raisonnablement au respect de sa vie privée. Un de ces cas est l’observation ou l’enregistrement fait dans un but sexuel.

L’accusé s’est servi d’une caméra dissimulée à l’intérieur d’un stylo pour filmer des élèves de sexe féminin qui se livraient à des activités scolaires courantes dans les salles de classe, les corridors et d’autres zones communes. La plupart des vidéos mettaient à l’avant-plan le visage et le haut du corps des élèves de sexe féminin, surtout leur poitrine. Les élèves ne savaient pas qu’elles étaient filmées. Les vidéos étaient de grande qualité et pouvaient être téléchargées sur un ordinateur.

Sur la question de savoir si les élèves pouvaient raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée, tout particulièrement à l’encontre du type d’enregistrement secret produit par Jarvis, dans les zones communes de leur école, les juges retiennent que les élèves s’attendaient à ne pas être filmées par la caméra dissimulée d’un enseignant à l’école. Les juges majoritaires affirment que, pour décider si quelqu’un pouvait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée, il faut étudier l’ensemble de la situation. Parmi les facteurs susceptibles d’être pris en compte, il y a: le lieu de l’observation ou de l’enregistrement, la manière dont l’observation ou l’enregistrement a été fait, l’existence de règles ou de politiques en place. On peut aussi tenir compte de la question de savoir si la personne observait ou filmait. La Cour précise qu’un enregistrement peut révéler plus de détails, est permanent et peut facilement être visionné, modifié et diffusé. On peut également tenir compte de la relation entre les parties. 

Les juges majoritaires expliquent que les gens ne renoncent pas pour autant à leur droit à la vie privée tout simplement parce que le contexte technologique fait en sorte que celle-ci risque d’être violée. En l’espèce, les juges majoritaires soulignent que les élèves avaient été filmées dans une école. Les enregistrements violaient une politique du conseil scolaire ainsi que la relation de confiance entre un enseignant et un élève. Les vidéos ciblaient certaines élèves et un grand nombre de ces vidéos mettaient à l’avant-plan leur poitrine. Les élèves ne s’attendaient jamais à être filmées ainsi par un enseignant dans leur école. Elles avaient manifestement une attente raisonnable au respect de leur vie privée.  

• R. c. Jarvis, 2019 CSC 10 (CanLII), 14 février 2019.

Les demandeurs veulent que tous leurs renseignements personnels soient supprimés et retirés de toutes les bases de données informatiques de l’entreprise ainsi que sur Internet et les réseaux sociaux. Ils ne veulent pas que l’entreprise conserve et utilise leurs renseignements personnels en format numérique. Ils ne contestent pas l’exactitude des renseignements ou la nécessité pour l’entreprise de les recueillir. Ils contestent le format sous lequel ils sont conservés et utilisés.

Les demandeurs n’ont soumis aucune preuve afin de supporter leur allégation que leurs renseignements personnels sont utilisés par l’entreprise sur Internet via des réseaux sociaux. La Commission souligne qu’en vertu de l’article 2 de la Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information chacun peut utiliser le support ou la technologie de son choix. L’entreprise est en droit de conserver les renseignements personnels des demandeurs en format numérique.  La demande de rectification est donc rejetée.

• Morin c. ADT Canada inc., 2019 QCCAI 3 (CanLII), 16 janvier 2019. 

L’accusée est soupçonnée d’avoir fraudé la pharmacie dont elle était la gérante.  Dans le cadre d’un voir-dire, l’accusée demande l’exclusion de séquences vidéo communiquées sur une clé USB. Ces séquences ont été captées par des caméras de surveillance et ont été automatiquement enregistrées sur un disque dur, lequel a une capacité de stockage de 30 jours, suite à quoi elles auraient dû être écrasées par l’enregistrement des nouvelles images. Dans les faits, une défectuosité du système a fait en sorte que le contenu du disque dur a été perdu avant même l’arrivée de cette échéance. Cependant, avant que ceci ne survienne, le plaignant, propriétaire de la pharmacie, a visionné plusieurs séquences captées par les caméras de surveillance qui se trouvaient sur le disque dur. Il a alors utilisé son téléphone portable pour prendre en vidéo l’écran sur lequel il faisait jouer les séquences, qu’il considérait incriminantes, afin de les conserver.  Les séquences originales situées sur le disque dur dont il a ainsi fait les copies ne sont plus accessibles. Seules subsistent les séquences telles que captées par le plaignant à l’aide d’un portable.

Le Tribunal retient qu’une séquence vidéo ne peut être admise en preuve sans qu’il ne soit établi au préalable, par prépondérance de preuve, qu’elle montre de façon en substance fidèle la réalité dont on entend faire la preuve au moyen de celle-ci. Les images ne doivent donc pas avoir été modifiées, sauf possiblement s’il est prouvé que la modification a eu pour seul effet de les clarifier. En l’espèce, la preuve d’authentification aurait été simplifiée si les séquences vidéo avaient été produites sur leur support original, et que l’on avait pu démontrer par surcroit qu’aucune opération quelle qu’elle soit  n’avait été effectuée sur le données ni sur leur support. Cela n’est cependant pas le cas ici. Mais le Tribunal ne croit pas qu’il s’agisse là de la seule façon de faire cette preuve. Une vidéo peut très bien continuer de représenter fidèlement la réalité captée par la caméra après avoir été transférée sur un nouveau support, ou transposée dans un format différent de sa version première. Le Tribunal examine donc si la poursuite s’est déchargée de son fardeau d’authentification par d’autres moyens.

Les séquences sont des copies que le plaignant a réalisées en prenant en vidéo, avec son téléphone portable, l’écran sur lequel il faisait jouer les séquences à partir du disque dur d’origine. Il a témoigné avoir vérifié que les heures indiquées au bas des images indiquent effectivement le moment où elles ont été captées par les caméras de surveillance et cette preuve n’a pas été contredite. Jusque-là, le Tribunal ne voit rien qui soit susceptible de modifier la réalité que les séquences vidéo sont censées faire voir, d’autant que le résultat obtenu est étonnamment clair et permet facilement d’identifier l’accusée en train de faire des opérations aux caisses enregistreuses en l’absence de client.

La preuve est par contre muette quant aux opérations effectuées par la suite, pour copier le contenu du téléphone portable vers un DVD et vers une clé USB.  Cependant, le Tribunal conclut que la représentation de la réalité n’a pas été altérée. Le plaignant voyait l’accusée effectuer des opérations sur les caisses enregistreuses situées à l’avant de la pharmacie au même moment où des opérations de remboursement étaient indiquées aux registres.  Il a alors pris des copies de ces séquences avec son téléphone cellulaire pour éviter qu’elles ne se perdent. L’ensemble des circonstances établies par le témoignage du plaignant ainsi que les pièces produites sont suffisantes pour établir, par prépondérance de preuve, que les séquences vidéo, bien qu’il s’agisse de copies, représentent toujours fidèlement la réalité qui fut captée par les caméras de surveillances aux dates et aux heures indiquées au bas des images.

En ce qui concerne une séquence, le témoignage du plaignant, qui a lui-même activé la caméra de l’ordinateur, est suffisant pour l’authentifier. Son témoignage, ainsi que le visionnement de la séquence, ne permettent pas de douter que celle-ci montre la réalité telle qu’elle a été captée par la caméra.

Le Tribunal estime que l’impossibilité d’obtenir l’ensemble des autres images vidéo qui, à l’exception de certaines séquences, se trouvaient sur le disque dur ne porte pas atteinte au droit de l’accusé à une défense pleine et entière. La poursuite n’a jamais eu la possession de ces séquences et on ne peut donc parler d’un manquement à son obligation de divulgation de la preuve. 

• St-Cyr c. R., 2018 QCCS 4894 (CanLII), 16 novembre 2019. 

Le demandeur demande la révision des décisions de la municipalité relativement aux frais qui lui sont facturés à la suite de ses demandes d’accès pour obtenir des documents en version électronique, par courriel.  Il soutient que la municipalité ne peut exiger des frais si le document est transmis par voie électronique puisqu’il ne s’agit pas de la reproduction d’un document.

Un document, qu’il soit papier ou électronique, est visé par la Loi sur l’accès et par conséquent par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (Règlement sur les frais) lorsque le demandeur veut en obtenir copie. En l’espèce, il ressort de la preuve présentée que le plan d’archivage de la municipalité prévoit que tous les documents doivent être conservés en version papier. La loi impose l’obligation pour les organismes publics d’archiver les documents qu’ils détiennent, mais n’impose aucun support de conservation. Bien que la gestion documentaire de document en version électronique soit assez répandue, il n’y a aucune obligation légale à cet égard.  De plus, dans le cas qui nous concerne, la municipalité a, pour sa part, adopté un règlement sur les tarifs requis pour la reproduction des documents municipaux qui s’inspire du Règlement sur les frais. Ce règlement ne peut toutefois être plus exigeant que ce qui est prévu au Règlement sur les frais, comme en l’espèce. L’article 9 du Règlement sur les frais ne fait aucune distinction quant au support et au moyen de transmission du document. Les tarifs ici sont appliqués sans tenir compte du format du document, ce qui est conforme aux dispositions de la Loi sur l’accès et du Règlement sur les frais.

La Commission conclut que les frais exigés au demandeur par la municipalité sont conformes à la loi. Les documents demandés ont tous fait l’objet d’une reproduction au sens de l’article 9 du Règlement sur les frais, que ce soit par photocopie ou par la numérisation de cette copie.

• Cork c. Municipalité de Bury, 2018 QCCAI 308 (CanLII). 

Le demandeur demande la reconnaissance d’une décision étrangère rendue par défaut dans l’état d’Hawaï. Ce jugement condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 25 000 US pour atteinte à la réputation.  Le défendeur reconnait avoir fait les publications retenues par le juge de la Cour de l’état d’Hawaï sur le réseau social Facebook ainsi que sur le site Web Cult Education Forum. Il explique qu’il a fait ces publications à partir de l’ordinateur de son domicile situé à Saint-Jean-de-Dieu. Après avoir reçu la mise en demeure du demandeur, il a retiré l’ensemble des publications et s’est excusé dans une lettre qu’il a envoyée en réponse à l’avocat du demandeur. Tout en admettant avoir reçu signification de la demande introductive d’instance, il explique qu’il n’a pas comparu dans l’état d’Hawaï puisque cela représentait des frais très importants pour lui. Il ajoute qu’il ne possède aucun domicile dans l’état d’Hawaï ni aucun bien pouvant l’y attacher. Le défendeur soutient que l’autorité de l’état d’Hawaï n’est pas compétente puisque la faute, soit la rédaction des propos diffamatoires par le défendeur, a eu lieu au Québec.

Le Tribunal rappelle que la Cour d’appel du Québec a déjà statué qu’en matière de propos diffamatoires, la faute n’est pas constituée par la rédaction des propos diffamatoires, mais plutôt par leur communication à autrui. De même, la Cour suprême enseigne que le lieu de la diffamation sur Internet est celui où les propos diffamatoires sont lus, consultés ou téléchargés par le tiers.  La Cour d’Hawaï est donc compétente puisque le demandeur a subi un préjudice à Hawaï. Ce préjudice résulte d’une faute ou d’un fait dommageable qui s’est produit dans cet état.

Les propos diffamatoires du défendeur, qui ont été rédigés au domicile du défendeur, à Saint-Jean-de-Dieu, ont causé préjudice au demandeur à compter du moment où ils ont été publiés sur le site Cult Education Forum. Ces propos, rédigés en anglais, et concernant un incident survenu en Hawaï, étaient destinés à des tiers qui étaient domiciliés dans cet état. Le défendeur ne pouvait l’ignorer. Suite à la diffusion de ces propos diffamatoires sur le web, relatifs à un évènement survenu en Hawaï, le demandeur a subi un préjudice en Hawaï. Force est de constater que l’autorité de l’état d’Hawaï est compétente.

Bellord c. Jolicoeur, 2018 QCCQ 8992 (CanLII), 23 octobre 2018. 

Le grief collectif porte sur l’obligation de l’employeur de fournir aux techniciens ambulanciers préhospitaliers (TAP) le matériel pédagogique requis pour suivre la formation exigée par le Ministère et les Agences de la santé et des services sociaux afin de maintenir leur inscription au Registre national. En 2015, l’employeur a transmis aux TAP le lien informatique qu’il avait reçu des autorités compétentes pour le matériel didactique nécessaire pour leur formation. Avant 2015, l’employeur remettait aux TAP tout le matériel en format papier. Le grief conteste le fait qu’à compter de l’année 2015, l’employeur ne remette pas aux salariés ambulanciers tout le matériel de formation en format papier. L’employeur ne transmet aux TAP que le lien Internet leur permettant d’avoir accès au matériel didactique ou à la documentation en lien avec la formation qu’ils devront suivre. Les TAP impriment cette  documentation à leurs propres frais.

L’arbitre retient de la jurisprudence qu’il faut prendre en compte, en premier lieu, les dispositions de la convention collective et, plus particulièrement, si elle prévoit ou non un mode de communication particulier des documents que l’employeur doit transmettre aux salariés ou au syndicat, mais aussi des dispositions contenues aux lois qui visent les informations contenues à ces documents. Ainsi, rendre accessible un document par un moyen de communication informatique n’équivaut pas nécessairement à le remettre à son destinataire, à moins que la convention collective ne le prévoit spécifiquement, et que ce document ne soit pas visé par une disposition spécifique d’une loi.

À la lumière de la preuve, lorsque l’employeur ne transmet que le lien Internet pour que le TAP ait accès au matériel pédagogique, il manque à son obligation de fournir le matériel requis. Les TAP devaient apporter le format écrit du manuel lors de leur formation. La version papier du manuel de formation est indispensable pour assurer au TAP la qualité d’une bonne préparation à la formation qu’il est dans l’obligation de suivre. L’étudiant doit annoter, souligner et même surligner certains passages de ce document. Le manuel de formation n’est pas un simple document d’information, c’est un outil pédagogique indispensable.  L’employeur ne peut prétendre remplir son obligation de fournir le matériel requis pour la formation du TAP lorsqu’il ne lui transmet que le lien Internet pour y avoir accès. Le lien d’accès Internet transmis par l’employeur du manuel de formation n’est qu’un accessoire au format papier et ne le remplace pas.

L’employeur doit fournir le matériel pédagogique requis sans frais et la version papier du manuel de formation est essentielle pour que le TAP puisse pouvoir se consacrer à une étude sérieuse de la matière qui fera l’objet de sa formation. L’article 29 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information donne également le droit au TAP de recevoir le manuel requis dans le cadre de sa formation dans sa version papier et que l’employeur s’est engagé à lui fournir en vertu de l’article 27.04 de la convention collective.

• Fraternité des travailleurs et travailleuses du préhospitalier du Québec – section locale 592 c Ambulance Val-D’Or, 2019 CanLII 9711 (QC SAT), 8 février 2019. 

Dans le cadre d’un changement technologique, le bulletin de paie des salariés passe du format papier au format électronique. Un document papier leur est toutefois transmis par la poste chaque semaine.  Pour le syndicat, ce document est un bulletin de paie et il n’est pas transmis dans les délais prévus à la convention collective. Pour l’employeur, le bulletin de paie est distribué par voie électronique alors que le document postal est un « avis de dépôt ».  Il faut entre autres décider si le document transmis par la poste au salarié est un bulletin de paie ou un avis de dépôt et si le bulletin de paie est ou n’est pas distribué.

L’arbitre conclut que ce n’est pas un bulletin de paie qui est transmis par la poste aux salariés, mais un avis ou une confirmation de dépôt. En vertu de la convention collective, l’employeur n’est soumis à aucune obligation concernant la transmission d’un avis de dépôt.

Quant à savoir si le bulletin de paie est distribué dans les délais, la preuve révèle qu’il est bel et bien distribué par voie électronique aux salariées en respectant les délais requis.  Le principe de la liberté de choix est stipulé à l’article 2 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).  Il permet à l’employeur d’utiliser un support électronique pour transmettre le bulletin de paie, mais ce choix doit respecter les règles de droit.  L’article 46 de  Loi sur les normes du travail (LNT) stipule que « l’employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie […]. »  La convention collective exige que le document soit « distribué », ce qui dans le contexte, est synonyme de « remettre ». En vertu de l’article 31 al.2 de la LCCJTI, un tel document est présumé remis, lorsque le destinataire y consent. Cependant, lorsque le destinataire refuse, la présomption ne s’applique pas. Ainsi, le bulletin de paie est uniquement « accessible », ce qui ne rencontre pas les exigences de la LNT et de la convention collective. L’arbitre est d’avis que le consentement à la transmission d’un document électronique exigé par l’article 31 doit être vu, en l’espèce, sous l’angle des rapports collectifs de travail. Ainsi, le consentement en question peut s’analyser à l’égard des comportements tacites du syndicat et ceux des salariés.

La preuve révèle que personne ne manifeste son refus lors des rencontres de salariés. Par la suite, certains employés demandent même de ne plus recevoir l’avis de dépôt et les nouveaux employés ne les reçoivent pas.  La prépondérance de la preuve penche en faveur de l’existence d’un consentement à la transmission électronique du bulletin de paie. En raison de la présomption de l’article 31 de la LCCJTI et de la preuve soumise au Tribunal, le bulletin de paie est remis aux salariés conformément aux exigences de la LNT et de la convention collective.

• Syndicat International des Travailleurs et Travailleuses de la Boulangerie, confiserie, Tabac et Meunerie (TAT-COI-CTC-FTQ) – Unité locale 480 c PepsiCo (Frito-Lay Canada), 2019 CanLII 3308 (QC SAT), 23 janvier 2019. 

En février 2018, la locataire a reçu un avis de modification des conditions du bail prévoyant une hausse de loyer mensuelle de 26 $ à compter du 1er août 2018. Le locateur indique qu’aucun refus de la locataire reçu dans le délai imparti n’est à son dossier. La locataire conteste devoir la somme réclamée de 130 $ correspondant à la hausse de loyer désirée depuis août 2018. Elle dépose un courriel daté du 23 mars 2018 adressé au signataire de l’avis de modification. Elle dépose également une communication préalable du 12 juin 2016 adressée à la même adresse courriel annonçant un retard de paiement de loyer. Ce dernier courriel a été répondu le lendemain établissant ainsi sa réception. La locataire invoque la présomption du second alinéa de l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) qui prévoit : « […] Le document technologique est présumé reçu ou remis lorsqu’il devient accessible à l’adresse que le destinataire indique à quelqu’un être l’emplacement où il accepte de recevoir de lui un document ou celle qu’il représente publiquement être un emplacement où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. Le document reçu est présumé intelligible, à moins d’un avis contraire envoyé à l’expéditeur dès l’ouverture du document. »

Le Tribunal conclut que la présomption de l’article 31 ne s’applique pas en l’instance à l’égard de la réception du refus de hausse de loyer car l’adresse courriel où ce refus a été transmis n’apparaît pas au bail ni sur l’avis de modification des conditions du bail. La preuve d’un seul envoi de courriel antérieur à l’adresse en cause ne saurait constituer une acceptation expresse ou tacite qu’il s’agit d’un emplacement où le locateur accepte de recevoir des documents. Ce n’est pas parce qu’on a déjà communiqué sporadiquement dans le passé par courriel qu’une partie accepte dorénavant de recevoir les documents à cette adresse courriel. La locataire avait le fardeau de preuve d’établir la réception de son refus, ce qu’elle n’a pu faire.

• Société en commandite Tours Fairview c. Samoukova, 2019 QCRDL 46 (CanLII), 3 janvier 2019.

La demanderesse, une agence de voyage, intente un recours en diffamation contre le défendeur Lagha, un de ses anciens clients. À l’occasion d’un désaccord relatif à l’émission de titres de transport, le défendeur a publié des commentaires très critiques à l’endroit de l’entreprise demanderesse sur Facebook et Google. Sur sa page Facebook, le défendeur a écrit : « grand voleur votre bureau », suivi d’une inscription en arabe. Cette publication n’y est demeurée que 48 heures et il appert que la liste « d’amis Facebook » du défendeur se limite à six noms. Le site Google est celui de la demanderesse, là où les clients peuvent écrire les commentaires qu’ils jugent à propos. Lagha y a écrit en arabe: « Ce bureau est le plus grand escroc et voleur ». Le défendeur plaide que ses écrits, fruits de la colère, n’étaient malgré tout empreints d’aucune malice ni mauvaise foi.

Le Tribunal explique que ces écrits sont défavorables à la demanderesse et procèdent d’une volonté de la discréditer auprès du public. Une telle diffamation constitue une faute. La preuve révèle que le défendeur a agi intentionnellement et il est clair qu’il était conscient des conséquences immédiates et naturelles – ou au moins extrêmement probables – que sa conduite engendrerait. Comme il a intentionnellement et illicitement contrevenu au droit à la réputation de la demanderesse, il est sujet à la compenser, aux termes de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Quant aux dommages, le Tribunal tient compte de ce que les publications de Lagha ont été diffusées sur Internet. Celle sur le site de l’agence de voyage vise un public cible, soit celui désireux de faire affaire avec elle, qu’elle vise à décourager. La preuve offerte à l’instruction permet de conclure qu’on ne peut l’effacer. Toutefois, la publication Facebook a eu moins d’impact. Elle n’a été mise en ligne que 48 heures, de plus, le défendeur a un nombre « d’amis Facebook » très limité. Le Tribunal prend aussi en considération que les allégations de Lagha sont graves et lourdes de sens. Il s’agit d’accusations de vol, particulièrement insidieuses envers une entreprise commerciale. D’autre part, le demandeur jouit d’une réputation enviable dans son milieu. Le Tribunal fixe à 1 000$ le montant des dommages moraux et à 500$ le montant des dommages punitifs à accorder.

• 9190-6206 Québec inc. c. Lagha, 2018 QCCQ 8361 (CanLII), 7 novembre 2018.