Les appelants soumettent des moyens d'appel relatifs aux règles de preuve. Un premier volet des reproches formulés par les appelants est que le juge de première instance a erré en droit en écartant la présomption de réception édictée dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI), entrée en vigueur le 1er novembre 2001. En application de cette présomption, le juge aurait dû conclure que la télécopie d’un rapport transmise à la géologue travaillant pour Lafarge Canada inc. le 17 mai 2002 a bien été reçue, d’autant plus qu’aucun témoin n’est venu donner d’explications sur les raisons qui pouvaient expliquer la non-réception.

Dans le cadre d’un appel incident, la Cour d’appel doit déterminer si le juge de première instance a erré en rejetant des éléments de preuve que voulaient produire les intimés pour échapper à la réclamation des appelants, soit d’avoir plagié leur méthode d’outils psychométriques. Le juge a conclut à l’inadmissibilité en preuve de pages Web que les intimés souhaitaient mettre en preuve pour démontrer que des tests psychométriques semblables existent en libre accès sur le Web, et qu’ils n’ont donc pas plagié l’œuvre des appelants.  La production en preuve de ces pages visait à démontrer que l’outil utilisé par les appelants n’avait rien d’unique et qu’ils se sont inspirés de ces pages qui sont en libre accès sur le Web pour créer le Profil NOVA 2.0.

L’employeur a transmis un avis disciplinaire au plaignant.  On lui reproche d’avoir publié sur son profil Facebook quatre photographies du terrain extérieur de l’établissement de l’employeur qui ont comme point commun : un nombre considérable de mégots de cigarettes au sol.  Cela contreviendrait à la politique de l’employeur intitulée Gestion et utilisation des médias sociaux et discrédite l’image de l’établissement.  Le plaignant invoque que cette mesure disciplinaire contrevient à la convention collective.

La plaignante, technicienne en esthétique automobile, a été congédiée à la suite d’une publication sur Facebook dans laquelle elle attaque certaines décisions prises par l’employeur quant à la qualité du service offert, allant jusqu’à exprimer de la honte à l’égard de ce qu’on lui demandait de faire. L’employeur soutient que la plaignante a enfreint sa politique en matière d’utilisation des médias sociaux car elle a atteint à la réputation, la crédibilité et l’image de l’entreprise et de ses dirigeants. Son geste constitue également de l’insubordination. Le syndicat plaide que le congédiement est une mesure trop sévère en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

L’accusé fait face à des accusations d’avoir frauduleusement obtenu des services d’ordinateur, frauduleusement utilisé un mot de passe d’ordinateur, sciemment eu en sa possession des renseignements identificateurs sur d’autres personnes, de s’être frauduleusement fait passer pour des personnes vivantes dans l’intention d’obtenir un avantage et d’avoir commis des méfaits à l’égard de données informatiques.  Essentiellement, il lui est reproché d’avoir, durant une période d’environ 5 ans, utilisé un ordinateur afin d’accéder aux comptes courriel, Facebook et/ou iCloud de plusieurs personnes, et ce, à l’insu de ces dernières. Pour ce faire, il devait connaitre le code d’usager, généralement constitué d’une adresse courriel, ainsi que le mot de passe relié au compte.

En octobre 2021, le plaignant met en vente sur « Marketplace » une poupée sexuelle en silicone. L’annonce est accompagnée de plusieurs photos de l’article. L’une de celles-ci attire l’attention : elle peut laisser croire qu’il s’agit d’un jeune garçon. Le profil Facebook du plaignant indique que celui-ci est agent d’intervention au Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de Saint-Jérôme. Informé de cette publication, l’employeur fait enquête. Et, dans les jours qui suivent, congédie le plaignant. 

La décision porte sur l’utilisation des noms de domaine Avocatdirect.com et Avocat.Direct et soulève l’application des normes de responsabilité civile en matière de commercialisation trompeuse dans le contexte du commerce électronique sur Internet.

La Demande pour autorisation d’exercer une action collective porte surun incident de confidentialité consistant en un accès non autorisé par une ancienne employée d’Amazon, aux renseignements personnels détenus par cette entreprise, initialement recueillis par Capital One et appartenant à des résidents canadiens et américains.

Au stade de la demande d’autorisation, le fardeau des demandeurs est de démontrer la valeur du syllogisme juridique qu’ils proposent au soutien de leur recours contre les défenderesses.  À ce stade, il ne s’agit pas d’établir, par prépondérance de preuve, qu’ils ont une cause suffisante d’action contre chacune des parties défenderesses.

Le courriel du demandeur demandant une enquête à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) sur l’intervention policière dont il a été l’objet constitue une plainte qui répond aux exigences de forme du Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la CDPDJ.

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Catherine Samaha, « Regard prospectif sur la métamorphose du paysage juridique canadien de demain : défis jumelés aux espoirs », Blogue SOQUIJ, 7 juin 2023, < https://blogue.soquij.qc.ca/2023/06/07/regard-prospectif-sur-la-metamorphose-du-paysage-juridique-canadien-de-demain-defis-jumeles-aux-espoirs/>

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