En octobre 2021, le plaignant met en vente sur « Marketplace » une poupée sexuelle en silicone. L’annonce est accompagnée de plusieurs photos de l’article. L’une de celles-ci attire l’attention : elle peut laisser croire qu’il s’agit d’un jeune garçon. Le profil Facebook du plaignant indique que celui-ci est agent d’intervention au Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de Saint-Jérôme. Informé de cette publication, l’employeur fait enquête. Et, dans les jours qui suivent, congédie le plaignant. 

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La décision porte sur l’utilisation des noms de domaine Avocatdirect.com et Avocat.Direct et soulève l’application des normes de responsabilité civile en matière de commercialisation trompeuse dans le contexte du commerce électronique sur Internet.

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La Demande pour autorisation d’exercer une action collective porte surun incident de confidentialité consistant en un accès non autorisé par une ancienne employée d’Amazon, aux renseignements personnels détenus par cette entreprise, initialement recueillis par Capital One et appartenant à des résidents canadiens et américains.

Au stade de la demande d’autorisation, le fardeau des demandeurs est de démontrer la valeur du syllogisme juridique qu’ils proposent au soutien de leur recours contre les défenderesses.  À ce stade, il ne s’agit pas d’établir, par prépondérance de preuve, qu’ils ont une cause suffisante d’action contre chacune des parties défenderesses.

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Le courriel du demandeur demandant une enquête à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) sur l’intervention policière dont il a été l’objet constitue une plainte qui répond aux exigences de forme du Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la CDPDJ.

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Catherine Samaha, « Regard prospectif sur la métamorphose du paysage juridique canadien de demain : défis jumelés aux espoirs », Blogue SOQUIJ, 7 juin 2023, < https://blogue.soquij.qc.ca/2023/06/07/regard-prospectif-sur-la-metamorphose-du-paysage-juridique-canadien-de-demain-defis-jumeles-aux-espoirs/>

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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a constaté, le 3 avril dernier, qu’une simple déclaration de majorité sur laquelle il suffit de cliquer permet d’accéder à des contenus pornographiques proposés sur les sites «Heureporno» et «xHamsterLive», tandis qu’aucun dispositif de vérification de l’âge n’est proposé pour accéder au site « Folieporno ».

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La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 29 mars 2023, le jugement de première instance qui avait interdit à Google de permettre l’achat de mots-clés « achat/vente, billets/tickets et spectacle/concert » via Google Ads pour toute annonce destinée à un public situé en France, en vue de la vente de billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle concerné.

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Dans son arrêt du 23 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a jugé que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions. Intervenant dans le contexte d’un conflit entre une société et des ex-salariés, la cour a jugé que l’employeur pouvait accéder aux messages non spécifiés « personnels » d’un groupe WhatsAPP dans le téléphone professionnel d’ex-salariés. La Cour a expliqué que « l’installation et l’accès à l’application WhatsApp ne sont pas subordonnés à l’utilisation d’une adresse email personnelle, mais seulement à un numéro de téléphone, en l’occurrence le numéro de téléphone professionnel » qui est sous le contrôle de l’entreprise.

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La Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...).

La loi définit les influenceurs comme visant des personnes qui contre rémunération ou avantages en nature « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer » en ligne « des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ».

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L’UNESCO mène une série de consultations multipartites visant à développer des principes de régulation se concentrant sur les structures et les processus nécessaires pour garantir aux utilisateurs une interaction plus sûre et plus critique avec le contenu en ligne, dans le but de soutenir à la fois la liberté d’expression et la disponibilité d’informations exactes et fiables dans la sphère publique.

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