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  • 21 Feb 2019 9:59 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Le demandeur demande la révision des décisions de la municipalité relativement aux frais qui lui sont facturés à la suite de ses demandes d’accès pour obtenir des documents en version électronique, par courriel.  Il soutient que la municipalité ne peut exiger des frais si le document est transmis par voie électronique puisqu’il ne s’agit pas de la reproduction d’un document.

    Un document, qu’il soit papier ou électronique, est visé par la Loi sur l’accès et par conséquent par le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (Règlement sur les frais) lorsque le demandeur veut en obtenir copie. En l’espèce, il ressort de la preuve présentée que le plan d’archivage de la municipalité prévoit que tous les documents doivent être conservés en version papier. La loi impose l’obligation pour les organismes publics d’archiver les documents qu’ils détiennent, mais n’impose aucun support de conservation. Bien que la gestion documentaire de document en version électronique soit assez répandue, il n’y a aucune obligation légale à cet égard.  De plus, dans le cas qui nous concerne, la municipalité a, pour sa part, adopté un règlement sur les tarifs requis pour la reproduction des documents municipaux qui s’inspire du Règlement sur les frais. Ce règlement ne peut toutefois être plus exigeant que ce qui est prévu au Règlement sur les frais, comme en l’espèce. L’article 9 du Règlement sur les frais ne fait aucune distinction quant au support et au moyen de transmission du document. Les tarifs ici sont appliqués sans tenir compte du format du document, ce qui est conforme aux dispositions de la Loi sur l’accès et du Règlement sur les frais.

    La Commission conclut que les frais exigés au demandeur par la municipalité sont conformes à la loi. Les documents demandés ont tous fait l’objet d’une reproduction au sens de l’article 9 du Règlement sur les frais, que ce soit par photocopie ou par la numérisation de cette copie.

  • 21 Feb 2019 9:58 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Le demandeur demande la reconnaissance d’une décision étrangère rendue par défaut dans l’état d’Hawaï. Ce jugement condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 25 000 US pour atteinte à la réputation.  Le défendeur reconnait avoir fait les publications retenues par le juge de la Cour de l’état d’Hawaï sur le réseau social Facebook ainsi que sur le site Web Cult Education Forum. Il explique qu’il a fait ces publications à partir de l’ordinateur de son domicile situé à Saint-Jean-de-Dieu. Après avoir reçu la mise en demeure du demandeur, il a retiré l’ensemble des publications et s’est excusé dans une lettre qu’il a envoyée en réponse à l’avocat du demandeur. Tout en admettant avoir reçu signification de la demande introductive d’instance, il explique qu’il n’a pas comparu dans l’état d’Hawaï puisque cela représentait des frais très importants pour lui. Il ajoute qu’il ne possède aucun domicile dans l’état d’Hawaï ni aucun bien pouvant l’y attacher. Le défendeur soutient que l’autorité de l’état d’Hawaï n’est pas compétente puisque la faute, soit la rédaction des propos diffamatoires par le défendeur, a eu lieu au Québec.

    Le Tribunal rappelle que la Cour d’appel du Québec a déjà statué qu’en matière de propos diffamatoires, la faute n’est pas constituée par la rédaction des propos diffamatoires, mais plutôt par leur communication à autrui. De même, la Cour suprême enseigne que le lieu de la diffamation sur Internet est celui où les propos diffamatoires sont lus, consultés ou téléchargés par le tiers.  La Cour d’Hawaï est donc compétente puisque le demandeur a subi un préjudice à Hawaï. Ce préjudice résulte d’une faute ou d’un fait dommageable qui s’est produit dans cet état.

    Les propos diffamatoires du défendeur, qui ont été rédigés au domicile du défendeur, à Saint-Jean-de-Dieu, ont causé préjudice au demandeur à compter du moment où ils ont été publiés sur le site Cult Education Forum. Ces propos, rédigés en anglais, et concernant un incident survenu en Hawaï, étaient destinés à des tiers qui étaient domiciliés dans cet état. Le défendeur ne pouvait l’ignorer. Suite à la diffusion de ces propos diffamatoires sur le web, relatifs à un évènement survenu en Hawaï, le demandeur a subi un préjudice en Hawaï. Force est de constater que l’autorité de l’état d’Hawaï est compétente.

    Bellord c. Jolicoeur, 2018 QCCQ 8992 (CanLII), 23 octobre 2018. 

  • 21 Feb 2019 9:57 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Le grief collectif porte sur l’obligation de l’employeur de fournir aux techniciens ambulanciers préhospitaliers (TAP) le matériel pédagogique requis pour suivre la formation exigée par le Ministère et les Agences de la santé et des services sociaux afin de maintenir leur inscription au Registre national. En 2015, l’employeur a transmis aux TAP le lien informatique qu’il avait reçu des autorités compétentes pour le matériel didactique nécessaire pour leur formation. Avant 2015, l’employeur remettait aux TAP tout le matériel en format papier. Le grief conteste le fait qu’à compter de l’année 2015, l’employeur ne remette pas aux salariés ambulanciers tout le matériel de formation en format papier. L’employeur ne transmet aux TAP que le lien Internet leur permettant d’avoir accès au matériel didactique ou à la documentation en lien avec la formation qu’ils devront suivre. Les TAP impriment cette  documentation à leurs propres frais.

    L’arbitre retient de la jurisprudence qu’il faut prendre en compte, en premier lieu, les dispositions de la convention collective et, plus particulièrement, si elle prévoit ou non un mode de communication particulier des documents que l’employeur doit transmettre aux salariés ou au syndicat, mais aussi des dispositions contenues aux lois qui visent les informations contenues à ces documents. Ainsi, rendre accessible un document par un moyen de communication informatique n’équivaut pas nécessairement à le remettre à son destinataire, à moins que la convention collective ne le prévoit spécifiquement, et que ce document ne soit pas visé par une disposition spécifique d’une loi.

    À la lumière de la preuve, lorsque l’employeur ne transmet que le lien Internet pour que le TAP ait accès au matériel pédagogique, il manque à son obligation de fournir le matériel requis. Les TAP devaient apporter le format écrit du manuel lors de leur formation. La version papier du manuel de formation est indispensable pour assurer au TAP la qualité d’une bonne préparation à la formation qu’il est dans l’obligation de suivre. L’étudiant doit annoter, souligner et même surligner certains passages de ce document. Le manuel de formation n’est pas un simple document d’information, c’est un outil pédagogique indispensable.  L’employeur ne peut prétendre remplir son obligation de fournir le matériel requis pour la formation du TAP lorsqu’il ne lui transmet que le lien Internet pour y avoir accès. Le lien d’accès Internet transmis par l’employeur du manuel de formation n’est qu’un accessoire au format papier et ne le remplace pas.

    L’employeur doit fournir le matériel pédagogique requis sans frais et la version papier du manuel de formation est essentielle pour que le TAP puisse pouvoir se consacrer à une étude sérieuse de la matière qui fera l’objet de sa formation. L’article 29 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information donne également le droit au TAP de recevoir le manuel requis dans le cadre de sa formation dans sa version papier et que l’employeur s’est engagé à lui fournir en vertu de l’article 27.04 de la convention collective.

  • 21 Feb 2019 9:56 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Dans le cadre d’un changement technologique, le bulletin de paie des salariés passe du format papier au format électronique. Un document papier leur est toutefois transmis par la poste chaque semaine.  Pour le syndicat, ce document est un bulletin de paie et il n’est pas transmis dans les délais prévus à la convention collective. Pour l’employeur, le bulletin de paie est distribué par voie électronique alors que le document postal est un « avis de dépôt ».  Il faut entre autres décider si le document transmis par la poste au salarié est un bulletin de paie ou un avis de dépôt et si le bulletin de paie est ou n’est pas distribué.

    L’arbitre conclut que ce n’est pas un bulletin de paie qui est transmis par la poste aux salariés, mais un avis ou une confirmation de dépôt. En vertu de la convention collective, l’employeur n’est soumis à aucune obligation concernant la transmission d’un avis de dépôt.

    Quant à savoir si le bulletin de paie est distribué dans les délais, la preuve révèle qu’il est bel et bien distribué par voie électronique aux salariées en respectant les délais requis.  Le principe de la liberté de choix est stipulé à l’article 2 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI).  Il permet à l’employeur d’utiliser un support électronique pour transmettre le bulletin de paie, mais ce choix doit respecter les règles de droit.  L’article 46 de  Loi sur les normes du travail (LNT) stipule que « l’employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie […]. »  La convention collective exige que le document soit « distribué », ce qui dans le contexte, est synonyme de « remettre ». En vertu de l’article 31 al.2 de la LCCJTI, un tel document est présumé remis, lorsque le destinataire y consent. Cependant, lorsque le destinataire refuse, la présomption ne s’applique pas. Ainsi, le bulletin de paie est uniquement « accessible », ce qui ne rencontre pas les exigences de la LNT et de la convention collective. L’arbitre est d’avis que le consentement à la transmission d’un document électronique exigé par l’article 31 doit être vu, en l’espèce, sous l’angle des rapports collectifs de travail. Ainsi, le consentement en question peut s’analyser à l’égard des comportements tacites du syndicat et ceux des salariés.

    La preuve révèle que personne ne manifeste son refus lors des rencontres de salariés. Par la suite, certains employés demandent même de ne plus recevoir l’avis de dépôt et les nouveaux employés ne les reçoivent pas.  La prépondérance de la preuve penche en faveur de l’existence d’un consentement à la transmission électronique du bulletin de paie. En raison de la présomption de l’article 31 de la LCCJTI et de la preuve soumise au Tribunal, le bulletin de paie est remis aux salariés conformément aux exigences de la LNT et de la convention collective.

  • 24 Jan 2019 9:56 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

    En février 2018, la locataire a reçu un avis de modification des conditions du bail prévoyant une hausse de loyer mensuelle de 26 $ à compter du 1er août 2018. Le locateur indique qu’aucun refus de la locataire reçu dans le délai imparti n’est à son dossier. La locataire conteste devoir la somme réclamée de 130 $ correspondant à la hausse de loyer désirée depuis août 2018. Elle dépose un courriel daté du 23 mars 2018 adressé au signataire de l’avis de modification. Elle dépose également une communication préalable du 12 juin 2016 adressée à la même adresse courriel annonçant un retard de paiement de loyer. Ce dernier courriel a été répondu le lendemain établissant ainsi sa réception. La locataire invoque la présomption du second alinéa de l’article 31 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI) qui prévoit : « […] Le document technologique est présumé reçu ou remis lorsqu’il devient accessible à l’adresse que le destinataire indique à quelqu’un être l’emplacement où il accepte de recevoir de lui un document ou celle qu’il représente publiquement être un emplacement où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. Le document reçu est présumé intelligible, à moins d’un avis contraire envoyé à l’expéditeur dès l’ouverture du document. »

    Le Tribunal conclut que la présomption de l’article 31 ne s’applique pas en l’instance à l’égard de la réception du refus de hausse de loyer car l’adresse courriel où ce refus a été transmis n’apparaît pas au bail ni sur l’avis de modification des conditions du bail. La preuve d’un seul envoi de courriel antérieur à l’adresse en cause ne saurait constituer une acceptation expresse ou tacite qu’il s’agit d’un emplacement où le locateur accepte de recevoir des documents. Ce n’est pas parce qu’on a déjà communiqué sporadiquement dans le passé par courriel qu’une partie accepte dorénavant de recevoir les documents à cette adresse courriel. La locataire avait le fardeau de preuve d’établir la réception de son refus, ce qu’elle n’a pu faire.

  • 24 Jan 2019 9:53 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

    La demanderesse, une agence de voyage, intente un recours en diffamation contre le défendeur Lagha, un de ses anciens clients. À l’occasion d’un désaccord relatif à l’émission de titres de transport, le défendeur a publié des commentaires très critiques à l’endroit de l’entreprise demanderesse sur Facebook et Google. Sur sa page Facebook, le défendeur a écrit : « grand voleur votre bureau », suivi d’une inscription en arabe. Cette publication n’y est demeurée que 48 heures et il appert que la liste « d’amis Facebook » du défendeur se limite à six noms. Le site Google est celui de la demanderesse, là où les clients peuvent écrire les commentaires qu’ils jugent à propos. Lagha y a écrit en arabe: « Ce bureau est le plus grand escroc et voleur ». Le défendeur plaide que ses écrits, fruits de la colère, n’étaient malgré tout empreints d’aucune malice ni mauvaise foi.

    Le Tribunal explique que ces écrits sont défavorables à la demanderesse et procèdent d’une volonté de la discréditer auprès du public. Une telle diffamation constitue une faute. La preuve révèle que le défendeur a agi intentionnellement et il est clair qu’il était conscient des conséquences immédiates et naturelles – ou au moins extrêmement probables – que sa conduite engendrerait. Comme il a intentionnellement et illicitement contrevenu au droit à la réputation de la demanderesse, il est sujet à la compenser, aux termes de l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne.

    Quant aux dommages, le Tribunal tient compte de ce que les publications de Lagha ont été diffusées sur Internet. Celle sur le site de l’agence de voyage vise un public cible, soit celui désireux de faire affaire avec elle, qu’elle vise à décourager. La preuve offerte à l’instruction permet de conclure qu’on ne peut l’effacer. Toutefois, la publication Facebook a eu moins d’impact. Elle n’a été mise en ligne que 48 heures, de plus, le défendeur a un nombre « d’amis Facebook » très limité. Le Tribunal prend aussi en considération que les allégations de Lagha sont graves et lourdes de sens. Il s’agit d’accusations de vol, particulièrement insidieuses envers une entreprise commerciale. D’autre part, le demandeur jouit d’une réputation enviable dans son milieu. Le Tribunal fixe à 1 000$ le montant des dommages moraux et à 500$ le montant des dommages punitifs à accorder.

  • 6 Dec 2018 9:53 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

    L’appelante eBay se pourvoit contre un jugement qui accueille le recours des intimés en responsabilité civile et accorde des dommages-intérêts pour avoir retiré l’enchère d’une paire de chaussures alors que la plus haute mise était de 98 000 $.

    eBay n’est pas partie aux transactions entre les utilisateurs de sa plate-forme Internet. Son rôle se limite à la gestion du marché en ligne, ce qui implique notamment le contrôle et la vérification des annonces publiées par les utilisateurs. Selon la preuve au dossier, il y a en tout temps plusieurs centaines de millions d’annonces actives sur eBay au niveau mondial et des dizaines de millions de nouvelles annonces publiées par les utilisateurs chaque jour.

    Le jugement de première instance a qualifié la situation juridique en cause comme en étant une de résiliation unilatérale du contrat et a déterminé si la clause de résiliation est opposable aux demandeurs. Le jugement a conclu qu’à « la lumière de l’analyse des raisons invoquées par eBay pour résilier son contrat de service, eBay n’a pas établi de motif valable de résiliation de ses services ». Selon la Cour d’appel, cette qualification juridique est erronée. La résiliation d’un contrat est une mesure définitive; elle entraîne l’anéantissement de la relation contractuelle pour l’avenir. En l’espèce, eBay, informée de circonstances lui laissant croire à une utilisation inappropriée de sa plate-forme informatique, a décidé de retirer l’enchère dans l’intérêt de ses utilisateurs, sans pour autant mettre fin à sa relation contractuelle, ni même désactiver ou suspendre l’utilisation du compte des demandeurs qui pouvaient continuer à utiliser la plate-forme eBay. La véritable question sur laquelle il fallait décider était celle du caractère raisonnable ou abusif de l’exercice d’un droit par eBay dans l’exécution continue du contrat, non sur sa résiliation.

    Considéré dans le contexte global des activités d’eBay, lesquelles comportent la gestion quotidienne de centaines de millions d’annonces simultanées à travers le monde, le droit contractuel octroyé à cette dernière de retirer une enchère lorsque les circonstances s’y prêtent n’est pas en soi abusif ou déraisonnable puisque ce droit vise à protéger la plate-forme et ses utilisateurs contre des fraudes et des abus. L’utilisateur des services d’eBay s’assujettit ainsi à des conditions et politiques d’utilisation prévoyant un tel droit de retrait d’enchère afin, notamment, d’assurer le bon fonctionnement de la plate-forme informatique et la protection de l’ensemble des utilisateurs. Il faut garder à l’esprit qu’eBay ne peut contrôler la livraison de l’article mis en vente ni le paiement par l’acheteur; elle ne peut qu’établir des conséquences, sur sa plate-forme, pour les utilisateurs qui ne respectent pas les règles. Afin de maintenir l’intégrité de la plate-forme et la confiance de ses utilisateurs, eBay doit pouvoir exercer un contrôle de la sécurité de sa plate-forme de ventes. Ce contrôle s’effectue notamment au moyen du retrait d’une enchère lorsque les circonstances s’y prêtent.

    Par conséquent, eBay a le droit implicite de surveiller et de régulariser l’usage que font les utilisateurs de la plate-forme qu’elle leur offre, dans un objectif légitime de protection mutuelle. Cela comprend le droit contractuel explicite de retirer une enchère dans le cas où il est raisonnable de croire à un usage abusif ou illégal de la plate-forme. En l’espèce, devant l’accroissement soudain des mises à l’égard d’un produit mis en vente par un utilisateur qui n’avait aucun historique de ventes, et vu la courte durée de l’enchère et l’utilisation d’une photographie générique des chaussures, eBay n’a commis aucun abus de droit ni aucune faute en retirant l’enchère.

  • 6 Dec 2018 9:51 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

    L’appelante se pourvoit contre un jugement qui, entre autres, condamne Maranda à des dommages moraux de 5 000 $ pour violation de sa vie privée. Maranda a fait un enregistrement sonore d’une durée de 96 minutes, à l’insu de l’appelante, des bruits ambiants de son appartement comprenant les ébats sexuels des parties. De cet enregistrement, Maranda a puisé un extrait de 0,2 seconde d’un cri de jouissance qu’il a intégré à une oeuvre. En appel, l’appelante plaide que la juge devait plutôt conclure à une violation de son droit d’auteur plutôt qu’à une violation de son droit à la vie privée. La juge aurait erré en concluant que Maranda n’avait pas violé son droit d’auteur en « fixant » à son insu son cri de jouissance dans un enregistrement et qu’il n’avait pas volontairement porté atteinte à sa vie privée.

    La Cour d’appel conclut que, au-delà du fait que l’appelante soulève cet argument pour la première fois en appel et au-delà des difficultés que pose la qualification d’œuvre protégée qu’elle propose d’un cri de jouissance à la lumière des critères applicables, l’appelante ne fait pas voir en quoi une telle qualification aurait changé quoi que ce soit relativement aux dommages octroyés.

    En ce qui concerne les dommages punitifs réclamés, la juge a refusé de les accorder en l’absence de la démonstration d’une atteinte intentionnelle ou malveillante de la part de l’intimé. La juge s’appuie à cet égard sur les courriels échangés par les parties pour conclure que leur relation hautement sexualisée a mené Maranda à croire de manière honnête que l’appelante ne s’opposerait pas à l’enregistrement et à la création de la version intime de l’œuvre (intégrant le cri de jouissance). Or, l’appelante ne fait pas voir en quoi son analyse du caractère intentionnel des gestes posés par Maranda serait différente sous l’angle de la violation du droit d’auteur. La Cour d’appel ajoute que, contrairement à ce que plaide l’appelante, la juge de première instance ne conclut pas au consentement implicite de l’appelante en raison de ses habitudes en matière sexuelle. Elle conclut, au contraire, à une atteinte à sa vie privée et lui accorde des dommages moraux. Ce n’est qu’ensuite, dans l’analyse de la réclamation des dommages punitifs, que la juge évoque le rapport sexuel particulier qu’entretiennent les parties, ce qui l’amène à conclure que Maranda croyait honnêtement que la version intime enregistrée ne déplairait pas à l’appelante et qu’il n’avait pas l’intention de lui nuire. L’appelante ne fait pas voir d’erreur manifeste et déterminante dans l’analyse de la juge à cet égard.

  • 30 Nov 2018 9:50 AM | CAN-TECH Law (Administrator)

    Il est reproché au requérant d’avoir eu en sa possession et d’avoir distribué de la pornographie juvénile et d’y avoir accédé entre les années 2009 et 2016. Il présente une requête en exclusion de la preuve en vertu des articles 8 et 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Une enquête policière a été entreprise à la suite de la disparition et du meurtre en juillet 2007 d’une enfant âgée de neuf ans. Le requérant est considéré comme le principal suspect dans cette affaire. En décembre 2015, les policiers amorcent une enquête parallèle visant à vérifier si le requérant a commis des infractions en matière de pornographie juvénile. Le 11 décembre 2015, des ossements identifiés comme provenant du corps de l’enfant disparue sont retrouvés à Saint-Maurice. Le 13 décembre 2015, une sergente présente une demande auprès de Facebook et reçoit le jour même la liste des adresses de protocole Internet (« adresses IP ») utilisées par le requérant pour accéder à son compte. Cette douzaine d’adresses IP différentes ont permis d’accéder au compte  qui appartient au requérant pour la période du 6 au 13 décembre 2015. Les policiers obtiennent aussi la date de création du profil Facebook et les adresses courriel reliées à ce compte. L’analyse de ces adresses par les enquêteurs dans base de données  (CPS) révèle que l’une d’elle est reliée au téléchargement de pornographie juvénile pendant la période comprise entre le mois de novembre 2010 et le mois de février 2011. Cette même adresse IP aurait été observée entre décembre 2009 et septembre 2013 sur des canaux ou des chambres reliées à l’exploitation des enfants. Ces canaux permettent la discussion, mais aussi le transfert de fichiers. Ces renseignements, obtenus sans autorisation judiciaire, ont fondé la délivrance d’ordonnances générales auprès de Facebook et du fournisseur d’accès Internet en décembre 2015 ainsi que des mandats généraux dont l’exécution a permis de saisir des ordinateurs, des disques durs, une clé USB et un téléphone cellulaire.

    Le Tribunal conclut qu’au moment où ils présentent leur demande à Facebook, le 13 décembre 2015, les policiers n’ont aucun motif raisonnable de croire que le requérant a commis une infraction en matière de pornographie juvénile. Concrètement, il n’y aurait eu aucun motif valable d’émettre une ordonnance générale de communication si tant est que les policiers aient voulu en demander la délivrance. En l’absence d’une situation d’urgence et de motifs raisonnables de croire que le requérant avait commis une infraction en matière de pornographie juvénile, la fouille et la saisie des renseignements recueillis par l’entremise de Facebook sans autorisation judiciaire sont abusives. Comme les autorisations judiciaires de décembre 2015 n’auraient pu être délivrées sans les renseignements provenant de cette violation, les saisies, fouilles ou perquisitions qui en découlent contreviennent aussi à la charte. La défense a raison de prétendre que la démarche des policiers était basée sur de vagues hypothèses, voire une simple intuition.  Il s’agit d’un cas où la violation est grave. Il ne s’agit pas d’une erreur technique ni d’un cas où les policiers étaient confrontés à l’état incertain du droit ou à des zones grises, mais bien d’une erreur flagrante. 

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