La travailleuse conteste la décision de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [la Commission] déclarant qu’elle n’a pas subi de maladie professionnelle, pour le motif qu’elle n’a pas démontré que sa maladie (syndrome du tunnel carpien) est caractéristique du travail qu’elle exerce ou qu’elle est reliée directement aux risques particuliers de ce travail, qu’elle effectuait en mode hybride.

Pour plus de détails, cliquez ici

La travailleuse allègue que l’interprétation que fait la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [la Commission] du temps où elle doit s’absenter de son domicile pour effectuer des déplacements en lien avec sa lésion professionnelle n’est pas réaliste. Selon elle, la Commission omet de considérer des éléments importants qui sont hors de son contrôle en se fiant uniquement à la durée des trajets obtenue à l’aide de l’application Google Maps et au temps de traitement qui lui est facturé.

Pour plus de détails, cliquez ici

La demanderesseallègue que la défenderesse, ex-conjointe de son nouvel amoureux Paventi, a transmis à plusieurs personnes de son entourage une lettre de vœux pour les Fêtes contenant une photo d’elle dénudée. La photo avait été partagée par la demanderesse dans le cadre d'une conversation privée avec Paventi au moyen de l'application Messenger.  La demanderesse reproche à la défenderesse d’avoir porté atteinte, de façon intentionnelle et illicite, à sa réputation et à ses droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, à son honneur et à sa dignité. 

Pour plus de détails, cliquez ici

La plaignante, après s’être séparée de l’accusé, lui a transmis un échange de messages qu’elle a eu avec un ami commun. Cet échange de textos est accompagné d’une photo d’elle nue. L’accusé réagit en publiant l’échange de messages texte et la photo sur son compte Facebook pendant quelques heures. Une accusation d’avoir sciemment publié une image intime, sachant que la plaignante n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non, a été portée.

Pour plus de détails, cliquez ici

La décision statue sur une objection relative à l’intégrité de la preuve d’un enregistrement d’une conversation réalisé à partir d’un téléphone cellulaire. Pour établir la validité de l’enregistrement, le demandeur, ingénieur en informatique, a témoigné que c’est lui qui l’a fait avec son téléphone le 9 juin 2020, et qu’il n’a jamais altéré l’enregistrement. Pour démontrer l’intégralité de son enregistrement, il a déposé deux feuilles montrant une capture d’écran d’un ordinateur. Ces documents proviennent, selon le demandeur, d’un logiciel appelé Deep Scan qui, toujours selon lui, a analysé le contenu de son téléphone cellulaire et a démontré que l’enregistrement ne fut jamais modifié, puisqu’il fut créé à 7 :59 le 9 juin 2020 et modifié à 7 :59 le 9 juin 2020. Son procureur plaide que cette preuve établit l’intégrité du document.

Pour plus de détails, cliquez ici

Le Tribunal doit déterminer la peine à imposer à un homme qui a plaidé coupable d’avoir possédé plus de 545 000 fichiers de pornographie juvénile, d’en avoir rendu certains accessibles sur des sites d’échange et d’avoir produit, par la technologie dite d’hypertrucage (ou v) plus de 86 000 fichiers pédopornographiques.

Pour plus de détails, cliquez ici

En avril 2007, en saisissant son nom dans le moteur de recherche de Google, le demandeur a découvert un message diffamatoire à son sujet. Il poursuit Google en responsabilité pour avoir mis à la disposition des utilisateurs un message diffamatoire émanant d’un tiers malgré que le moteur de recherche avait été informé du caractère illicite du document vers lequel pointait son lien hypertexte. 

Pour plus de détails, cliquez ici

Inscrivez-vous avant le 1er août pour économiser 50 % sur les frais d'adhésion pour 2023!

Quelques-uns des avantages de l'adhésion :

• Réductions sur les conférences de CAN-TECH, accréditées pour le CPD
• Participation gratuite à la plupart des tables rondes de CAN-TECH, accréditées pour le DPC
• Accès à du contenu et des ressources réservés aux membres, notamment des articles, du contenu de conférences et des vidéos
• Possibilités de réseautage avec les membres du barreau informatique à l'échelle nationale
• Annuaire des membres
• Possibilités de bénévolat au sein de nos comités actifs

CAN-TECH vous offre la possibilité d'affiner votre pratique, de vous constituer un réseau et de vous développer professionnellement, ainsi que d'accéder à un contenu exclusif pour rester au fait des derniers développements en matière de droit national et mondial des technologies.

CAN-TECH est la seule association juridique nationale qui se consacre à tous les aspects du droit des technologies et comprend des membres de tous les domaines de la pratique - grands cabinets, petits cabinets et cabinets individuels, conseillers d'entreprise, gouvernement, universités et étudiants.

Inscrivez-vous d'ici le 1er août pour bénéficier d'une cotisation de 50 % pour le reste de l'année 2023 !

Inscrivez-vous dès maintenant pour profiter de votre meilleure opportunité de rejoindre une communauté enthousiaste et spécialisée de professionnels du droit des technologies.

Cliquez ici pour vous inscrire

En France, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a assigné des sociétés aux fins d’ordonner qu’elles mettent fin à l’accès aux sites Internet pornographiques Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx et Xvideos qui sont accessibles aux mineurs sur simple déclaration de leur part indiquant qu'ils sont âgés d'au moins dix-huit ans. L’ARCOM plaide qu’il y a contravention à l'article 227-24 du code pénal et requiert une ordonnance pour que l'accès à ces sites soit interdit aux personnes mineures.

L'une des sociétés mises en cause a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la constitutionnalité des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 et de l'article 227-24 du code pénal au regard du principe de la légalité des délits et des peines et de la liberté d'expression et de communication.  Les requérants font valoir que les dispositions ne définissent pas en des termes suffisamment clairs et précis une infraction pénale et le comportement pouvant donner lieu à une sanction ayant le caractère d'une punition et portent une atteinte non nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur de prévention de l'accès des mineurs aux contenus pornographiques sur Internet.

Pour plus de détails, cliquez ici

L’appel porte sur l’admissibilité et l’utilité au procès d’une preuve émanant d’un appareil GPS présentée par l’intimé pour contester l’accusation d’excès de vitesse constatée par radar.

L’intimé a soumis un document papier comportant des données produites par son GPS portant sur la vitesse de sa motocyclette au moment de l’infraction alléguée. En d’autres termes, il s’agissait d’une preuve documentaire contenant des données, générées automatiquement par un instrument technologique, présentées pour faire la preuve de leur véracité.

Pour être admissible, un document doit minimalement être appuyé par une preuve étayant son authenticité, c’est-à-dire une preuve pouvant établir que le document est véritablement ce que l’on prétend qu’il est. Au stade de l’admissibilité, il s’agit seulement pour le juge du droit de vérifier l’existence d’une preuve pouvant fonder l’authenticité du document, car l’appréciation de la valeur probante du document doit être laissée au juge des faits. Le plus souvent, l’authenticité d’un document repose sur les explications d’un témoin, son auteur ou une personne autrement capable de le reconnaitre. Toutefois, l’authenticité peut être démontrée d’une autre façon, par exemple au moyen d’une admission, d’un témoignage d’expert ou même d’une preuve circonstancielle. La règle est essentiellement la même dans le cas d’un document technologique ou généré par un instrument technologique, quoique la question de l’intégrité informatique du document s’ajoute à la question de l’authenticité au sens classique. La notion d’intégrité informatique signifie que les données enregistrées ou produites par un système informatique doivent être intactes.

Pour plus de détails, cliquez ici