L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a constaté, le 3 avril dernier, qu’une simple déclaration de majorité sur laquelle il suffit de cliquer permet d’accéder à des contenus pornographiques proposés sur les sites «Heureporno» et «xHamsterLive», tandis qu’aucun dispositif de vérification de l’âge n’est proposé pour accéder au site « Folieporno ».

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La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 29 mars 2023, le jugement de première instance qui avait interdit à Google de permettre l’achat de mots-clés « achat/vente, billets/tickets et spectacle/concert » via Google Ads pour toute annonce destinée à un public situé en France, en vue de la vente de billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle concerné.

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Dans son arrêt du 23 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a jugé que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions. Intervenant dans le contexte d’un conflit entre une société et des ex-salariés, la cour a jugé que l’employeur pouvait accéder aux messages non spécifiés « personnels » d’un groupe WhatsAPP dans le téléphone professionnel d’ex-salariés. La Cour a expliqué que « l’installation et l’accès à l’application WhatsApp ne sont pas subordonnés à l’utilisation d’une adresse email personnelle, mais seulement à un numéro de téléphone, en l’occurrence le numéro de téléphone professionnel » qui est sous le contrôle de l’entreprise.

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La Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter contre certaines dérives et arnaques constatées (incitation à faire des régimes alimentaires dangereux, de la chirurgie esthétique, des paris excessifs, promotion de contrefaçons...).

La loi définit les influenceurs comme visant des personnes qui contre rémunération ou avantages en nature « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer » en ligne « des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ».

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L’UNESCO mène une série de consultations multipartites visant à développer des principes de régulation se concentrant sur les structures et les processus nécessaires pour garantir aux utilisateurs une interaction plus sûre et plus critique avec le contenu en ligne, dans le but de soutenir à la fois la liberté d’expression et la disponibilité d’informations exactes et fiables dans la sphère publique.

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Les technologies d’intelligence artificielle se répandent dans tous les pans de la vie sociale : des outils de prise de décisions automatisées utilisés par les administrations, à la reconnaissance faciale en passant par les assistants personnels, les logiciels de recrutement ou encore les aides au diagnostic médical, aucun secteur d’activité n’échappe à leur déploiement. Si les avantages de ces outils sont indéniables, ils entrainent aussi des risques d’erreurs, biais (de genre, de race, handicap, etc.), discrimination, invisibilisation et exclusion. Le droit peut et doit faire face à ces nouveaux enjeux éthiques et socio-économiques. Dans différents endroits du monde, les législateurs réfléchissent ainsi à la nécessité ou non de créer un cadre légal et à la façon de le faire.

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L’employeur demande au Tribunal de déclarer recevable en preuve le document vidéo provenant du compte Facebook de la travailleuse, et qui a aussi été publié sur le réseau social Tik Tok.

Le Tribunal expose que la preuve émanant du réseau social Facebook est un document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. La preuve provenant de Facebook ou d’un autre média social, a donc la même valeur juridique, qu’il soit sur support papier ou sur un autre support. Il appartient ensuite à la partie qui conteste la recevabilité de cette preuve d’établir qu’il y a eu atteinte à l’intégrité du document. Les informations provenant de Facebook, et également de Tik Tok, font partie du domaine public. Les règles qui gouvernent ce réseau social sont telles que l’expectative raisonnable de vie privée de ses utilisateurs est grandement atténuée et modulée en fonction des paramètres individuels de leur compte et du nombre « d’amis » qu’ils ont.

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La requérante conteste une décision de révision rendue par le ministre du Travail, de l’Emploi, et de la Solidarité sociale (MTESS) qui déclare sa demande de révision administrative irrecevable, puisque déposée hors du délai de 90 jours suivant la réception de l’avis de décision du 22 mars 2019, le tout dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). La décision de révision indique que l’avis de décision du 22 mars 2019 lui a été transmis par courriel à sa demande et informe la requérante que la demande de prestations est refusée pour le motif qu’elle n’a pas fourni ses relevés d’emploi et qu’elle dispose de 90 jours de la réception de l’avis pour en demander la révision. La requérante déclare qu’elle n’a jamais été en mesure de prendre connaissance de la décision de refus avant sa communication téléphonique avec le personnel du RQAP le 8 avril 2020.

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La locataire réclame une diminution de loyer pour la perte de jouissance, des dommages moraux et des frais de déménagement. Elle témoigne avoir commencé à avoir des problèmes lorsqu’un locataire de son immeuble a mis son appartement en location sur Airbnb. Elle retrouve alors des gens qui errent dans le couloir ou le lobby à la recherche de leur location ou qui sonnent à sa porte pour savoir où se trouve l’appartement qu’ils ont loué. Elle sent régulièrement l’odeur de cannabis et de tabac dans son logement, malgré l’interdiction prévue dans les règlements de l’immeuble. Elle voit parfois des travailleurs du sexe dans le hall de l’immeuble. Ces problèmes reliés au Airbnb se font particulièrement sentir la fin de semaine, alors qu’elle et sa femme veulent se reposer.

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Le requérant conteste une décision qui réduit le montant de l’aide financière qui lui est accordée à la suite de la comptabilisation d’un revenu provenant d’Airbnb le mois précédent. Le ministère soutient que la somme constitue un gain ou autre avantage au sens de la loi applicable et qu’il doit être comptabilisé à ce titre pour ce mois. Le requérant estime qu’il s’agit plutôt d’un revenu de travail, compte tenu des tâches qu’il doit effectuer en lien avec la location d’un espace dans son appartement, et demande l’exclusion de ce type de revenu. Il estime que son activité de location constitue un type de travail autonome.

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